03.12.2025 Cédric Balcon-Hermand 31 Views 0 Comments

Accidents du travail : nouvelles règles sur l’inopposabilité des décisions de prise en charge

Mise à jour le 2025-12-03 00:00:00 : La CPAM doit informer les victimes d’accidents du travail, sous peine de conséquences sur la prise en charge.

Cette nouvelle réglementation impacte directement les victimes d’accidents du travail. Elle vise à renforcer la transparence des décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En cas de manquement à son obligation d’information, la décision de prise en charge ne pourra pas être contestée par la victime.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La CPAM doit informer les victimes au moins dix jours avant de prendre une décision.
Qui est concerné : Les victimes d’accidents du travail et leurs employeurs.
Quand : À partir du 27 novembre 2025.
Où : En France.

Chiffres clés

10 jours : délai d’information avant la décision de la CPAM.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Droit à l’information sur les décisions de prise en charge.
Démarches utiles : Consulter le dossier auprès de la CPAM.
Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à indemnisation.

Contexte

Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal visant à protéger les droits des victimes d’accidents du travail. Selon l’article R. 441-11, la CPAM doit informer les victimes des éléments susceptibles de faire grief. Le non-respect de cette obligation n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Ce qui reste à préciser

Les modalités précises de consultation des dossiers.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations par la CPAM.

Citation

« La sécurité juridique s’oppose à ce que la victime d’un accident du travail soit laissée dans l’incertitude. » — Civ. 2^e, 27 nov. 2025, n° 23-17.861, F-B.