Vente d’un local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préemption ?
Le 23 juillet 2025, un propriétaire envisage de vendre son local commercial à une Société Civile Immobilière (SCI) familiale. Cette situation soulève la question du droit de préemption du locataire en place. Selon la législation française, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préférence dans ce contexte ?
Faits vérifiés
En France, l’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014, accorde au locataire d’un bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local qu’il occupe. Ce droit permet au locataire d’être prioritaire pour l’achat du bien lorsque le propriétaire décide de le vendre. Cependant, ce droit n’est pas absolu et connaît des exceptions.
Notamment, le droit de préemption ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial.
- Vente unique de plusieurs locaux commerciaux distincts.
- Vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
- Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
- Vente d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.
Ces exceptions sont détaillées sur le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr.
Développement
La vente d’un local commercial à une SCI familiale soulève des interrogations quant à l’application du droit de préemption du locataire. En effet, si la vente est réalisée au profit d’une SCI familiale, le droit de préemption du locataire pourrait être écarté si la SCI est considérée comme un ascendant ou descendant du bailleur. Toutefois, cette interprétation peut varier en fonction des circonstances spécifiques de la vente et de la composition de la SCI.
Il est donc essentiel pour le propriétaire de bien analyser la situation et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit pour s’assurer du respect des obligations légales. Une notification correcte au locataire, précisant le prix et les conditions de la vente, est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure.
Réactions officielles
À ce jour, aucune déclaration officielle spécifique à la vente de locaux commerciaux à des SCI familiales n’a été émise par les autorités compétentes. Il est recommandé de se référer aux textes législatifs en vigueur et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit pour des conseils adaptés à la situation.
Contexte juridique
Le droit de préemption du locataire commercial a été instauré par la loi Pinel en 2014 dans le but de protéger les locataires en leur offrant la possibilité d’acquérir le local qu’ils occupent en cas de vente. Ce droit vise à assurer la stabilité des activités commerciales et à éviter les perturbations liées à un changement de propriétaire.
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur spécifique concernant le droit de préemption du locataire en cas de vente à une SCI familiale n’a été identifiée. Il est toutefois recommandé de toujours vérifier les informations auprès de sources officielles ou de professionnels du droit.
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Date de publication : 2025-07-23 15:51:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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