Représentation légale obligatoire au Québec : Qui est concerné et quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le 10 juillet 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision significative dans l’affaire Racine c. Savoie, soulignant l’importance de la représentation légale obligatoire dans certaines procédures judiciaires. Cette affaire met en lumière les conséquences potentielles pour les parties qui ne respectent pas cette obligation.
Faits vérifiés
Au Québec, bien que les individus aient généralement le droit de se représenter eux-mêmes devant les tribunaux, certaines situations exigent obligatoirement la représentation par un avocat. L’article 87 du Code de procédure civile stipule que les entités suivantes doivent être représentées par un avocat dans les procédures contentieuses :
- Les personnes morales (entreprises, sociétés)
- Les représentants, mandataires, tuteurs ou curateurs agissant pour le compte d’autrui
- Les représentants ou membres agissant dans le cadre d’une action collective
- Les liquidateurs, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères, y compris le rejet de la procédure. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Développement
Dans l’affaire Racine c. Savoie, la demanderesse, une avocate de formation, a intenté une action en responsabilité professionnelle contre une notaire. Elle a soutenu qu’elle agissait en tant qu’héritière et non en tant que liquidatrice de la succession de son père, fonction dont elle avait démissionné par acte notarié. Elle estimait donc ne pas être soumise à l’obligation de représentation par un avocat.
La Cour d’appel a rejeté cet argument, concluant que le litige portait essentiellement sur des actes posés dans le cadre de la liquidation de la succession. Par conséquent, l’obligation de représentation s’appliquait, malgré le statut professionnel de la demanderesse.
Dans un jugement connexe rendu le 29 juillet 2025, la Cour supérieure a déclaré que le recours intenté contre la notaire défenderesse était abusif depuis le 23 novembre 2019. Le tribunal a ordonné :
- Le remboursement complet des honoraires assumés par l’assureur de la défenderesse à compter de cette date
- Le versement de dommages moraux à la défenderesse
- Une compensation pour le temps perdu
- Le remboursement d’une surprime d’assurance responsabilité payée
Ces décisions illustrent les conséquences graves du non-respect des obligations de représentation légale et soulignent le rôle crucial des avocats dans la prévention des recours abusifs. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Réactions officielles
« Cette décision rappelle l’importance de respecter les obligations légales en matière de représentation devant les tribunaux. »
Contexte juridique
Le Code de procédure civile du Québec établit clairement les situations où la représentation par un avocat est obligatoire. Cette exigence vise à assurer une procédure équitable et à protéger les droits des parties impliquées. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur concernant cette affaire n’a été identifiée dans les sources consultées.
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Représentation légale obligatoire au Québec : Qui est concerné et quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le 10 juillet 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision significative dans l’affaire Racine c. Savoie, soulignant l’importance de la représentation légale obligatoire dans certaines procédures judiciaires. Cette affaire met en lumière les conséquences potentielles pour les parties qui ne respectent pas cette obligation.
Faits vérifiés
Au Québec, bien que les individus aient généralement le droit de se représenter eux-mêmes devant les tribunaux, certaines situations exigent obligatoirement la représentation par un avocat. L’article 87 du Code de procédure civile stipule que les entités suivantes doivent être représentées par un avocat dans les procédures contentieuses :
- Les personnes morales (entreprises, sociétés)
- Les représentants, mandataires, tuteurs ou curateurs agissant pour le compte d’autrui
- Les représentants ou membres agissant dans le cadre d’une action collective
- Les liquidateurs, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères, y compris le rejet de la procédure. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Développement
Dans l’affaire Racine c. Savoie, la demanderesse, une avocate de formation, a intenté une action en responsabilité professionnelle contre une notaire. Elle a soutenu qu’elle agissait en tant qu’héritière et non en tant que liquidatrice de la succession de son père, fonction dont elle avait démissionné par acte notarié. Elle estimait donc ne pas être soumise à l’obligation de représentation par un avocat.
La Cour d’appel a rejeté cet argument, concluant que le litige portait essentiellement sur des actes posés dans le cadre de la liquidation de la succession. Par conséquent, l’obligation de représentation s’appliquait, malgré le statut professionnel de la demanderesse.
Dans un jugement connexe rendu le 29 juillet 2025, la Cour supérieure a déclaré que le recours intenté contre la notaire défenderesse était abusif depuis le 23 novembre 2019. Le tribunal a ordonné :
- Le remboursement complet des honoraires assumés par l’assureur de la défenderesse à compter de cette date
- Le versement de dommages moraux à la défenderesse
- Une compensation pour le temps perdu
- Le remboursement d’une surprime d’assurance responsabilité payée
Ces décisions illustrent les conséquences graves du non-respect des obligations de représentation légale et soulignent le rôle crucial des avocats dans la prévention des recours abusifs. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Réactions officielles
« Cette décision rappelle l’importance de respecter les obligations légales en matière de représentation devant les tribunaux. »
Contexte juridique
Le Code de procédure civile du Québec établit clairement les situations où la représentation par un avocat est obligatoire. Cette exigence vise à assurer une procédure équitable et à protéger les droits des parties impliquées. ([elois.caij.qc.ca](https://elois.caij.qc.ca/C-25.01/article87?utm_source=openai))
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur concernant cette affaire n’a été identifiée dans les sources consultées.
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Date de publication : 2025-08-06 15:03:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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