Renforcement des règles sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agricole prévu pour 2026
Introduction : Le 11 août 2025, la Commission européenne a annoncé son intention de revoir la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agricole. Cette initiative vise à répondre aux préoccupations des agriculteurs concernant la couverture des coûts de production, avec une proposition attendue en 2026.
Faits vérifiés
La Commission européenne a lancé une consultation pour réviser les règles sur les pratiques commerciales déloyales, avec un objectif de proposition législative en 2026. Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a souligné l’importance de cette révision pour soutenir les agriculteurs. Cependant, le lobby Eurocommerce a exprimé des réserves quant à cette initiative, arguant que les conclusions d’une évaluation en cours n’auraient pas dû être anticipées.
Développement
Actuellement, la directive européenne distingue entre les pratiques commerciales déloyales « noires » et « grises ». Les pratiques « noires », telles que les retards de paiement d’un mois, sont interdites, tandis que les pratiques « grises », comme le retour de produits invendus, sont permises si les parties en conviennent. Des organisations agricoles demandent un renforcement des règles pour inclure l’achat de produits à des prix inférieurs aux coûts de production dans la catégorie des pratiques « noires ». Des pays comme la France et l’Espagne ont déjà mis en place des mesures similaires pour protéger leurs agriculteurs.
Réactions officielles
« L’exécutif de l’UE se penchera sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales pour répondre aux préoccupations des agriculteurs », Christophe Hansen, Commissaire à l’Agriculture, 11 août 2025.
Contexte
La question des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agricole est devenue un enjeu majeur au sein de l’UE, notamment en raison des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour couvrir leurs coûts de production. Des discussions au sein du Comité spécial de l’agriculture ont montré des divergences entre les États membres sur la classification des pratiques commerciales.
Désinformation et rumeurs
- La consultation de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales : confirmée. Mentionnée par plusieurs médias, dont Euractiv.
Sources
Source : Commission Européenne
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-08-13 15:56:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
