Réforme des congés payés : la Cour de cassation bouleverse la gestion des arrêts maladie
Introduction : Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur concernant la réglementation des congés payés en France. Cette décision permet désormais aux salariés en arrêt maladie pendant leurs vacances de récupérer leurs jours de congé non pris, un changement qui aligne le droit français sur les normes européennes établies en 2012. Les implications de cette réforme soulèvent des inquiétudes parmi les employeurs.
Faits vérifiés
La jurisprudence française a longtemps considéré que l’employeur remplissait son obligation dès que les congés étaient accordés, même si le salarié tombait malade. Cette position, en vigueur depuis un arrêt de 1996, a été renversée. Désormais, un salarié qui notifie son arrêt maladie pendant ses congés a le droit de reporter ces jours de congé. Cette décision découle de la directive européenne 2003/88/CE, qui stipule que le congé annuel payé est un droit au repos effectif, non remplaçable par un arrêt maladie.
Développement
Les entreprises devront s’adapter à cette nouvelle réalité en reprogrammant les congés non utilisés. Cela représente un changement significatif dans la gestion des absences. Un salarié tombant malade pendant ses congés peut revenir avec un droit à des jours supplémentaires, ce qui oblige les managers à ajuster les plannings pour maintenir la continuité du service tout en respectant les droits des employés. De plus, le report des congés engendre un coût direct pour les entreprises, qui devront financer ces jours supplémentaires, que ce soit par le maintien de salaire ou par indemnisation lors du départ du salarié. Pour une PME de 20 salariés, quelques cas par an pourraient représenter plusieurs milliers d’euros.
Réactions officielles
« Cette décision risque d’accroître la durée totale des absences indemnisées et de compliquer la maîtrise des coûts de main-d’œuvre », Patrick Martin, Président du Medef, 2025.
Contexte
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de révision des droits des travailleurs en France, visant à renforcer la protection des salariés tout en tenant compte des exigences économiques des entreprises. La directive européenne de 2003 a été un catalyseur important pour cette évolution, soulignant la nécessité d’un équilibre entre les droits des employés et la viabilité économique des entreprises.
Désinformation et rumeurs
- Les inquiétudes concernant une augmentation des arrêts de travail abusifs : non prouvée. Mention des médias tels que TF1 et BFMTV.
Sources
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Date de publication : 2025-09-12 07:54:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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