Réforme des allègements généraux : Un nouveau cadre pour les cotisations patronales
Introduction : Le 4 septembre 2025, un décret a été publié pour établir les modalités d’application de la réforme des allègements généraux, touchant aux cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réforme, qui entrera en vigueur en 2026, vise à simplifier et à adapter les dispositifs de réduction et d’exonération existants.
Faits vérifiés
Le décret n°2025-887 introduit des modifications significatives dans le cadre des réductions de cotisations. L’article 1er établit une réduction générale dégressive unique (RGDU), dont le point de sortie est fixé à trois fois la valeur du SMIC. Les employeurs de moins de 50 salariés bénéficieront d’un coefficient de réduction maximal de 0,3973, tandis que ceux de 50 salariés et plus auront un coefficient de 0,4013.
Développement
Les modalités de calcul du coefficient de réduction ont été révisées. Un seuil minimal d’exonération de 2% a été introduit, garantissant que la réduction est maximale au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à son point de sortie. En pratique, ce seuil minimal sera intégré dans la formule de calcul du coefficient, qui sera élevée à une puissance de 1,75. La formule exacte est la suivante :
« coefficient = Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute – 1) ] P ».
L’article 2 du décret prévoit également des mesures concernant les exonérations LODEOM et Aide à domicile, afin de garantir que la réforme de la réduction générale n’impacte pas ces dispositifs. À partir du 1er janvier 2026, deux nouvelles rubriques seront ajoutées au BOSS pour intégrer ces changements.
Réactions officielles
« Cette réforme vise à simplifier le paysage des allègements généraux tout en garantissant une protection sociale adéquate pour les salariés », Ministre du Travail, 4 septembre 2025.
Contexte
La réforme des allègements généraux s’inscrit dans un contexte plus large de révision des politiques sociales en France, visant à adapter le système de protection sociale aux évolutions du marché du travail et aux besoins des entreprises.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle la réforme entraînerait une hausse des cotisations : non prouvée. Mention des médias.
Sources
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Date de publication : 2025-09-05 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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