Radiation de l’affaire C-495/24 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Introduction : Le 28 juillet 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une ordonnance concernant l’affaire C-495/24, qui impliquait une demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti, en Roumanie. Cette décision survient après que la juridiction de renvoi a décidé de ne pas maintenir sa demande, entraînant la radiation de l’affaire du registre de la Cour.
Faits vérifiés
Dans cette affaire, le greffe de la Cour avait transmis un arrêt antérieur à la Curtea de Apel Bucureşti, lui demandant si elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle. La juridiction a informé la Cour qu’elle ne souhaitait pas poursuivre la procédure, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire C-495/24.
Développement
Le président de la Cour a noté que, conformément à l’article 100 du règlement de procédure, il était nécessaire d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision a été prise après que la juridiction de renvoi a informé la Cour, par lettre du 1er juillet 2025, qu’elle ne souhaitait pas maintenir sa demande. L’affaire, qui portait sur des questions de droit européen, a été jugée sans objet dans ce contexte.
Réactions officielles
« La décision de ne pas maintenir la demande de décision préjudicielle est conforme aux procédures établies », M. M. Campos Sánchez-Bordona, Avocat Général, 28 juillet 2025.
Contexte
La Cour de Justice de l’Union Européenne joue un rôle crucial dans l’interprétation du droit de l’UE, en garantissant son application uniforme à travers les États membres. Les décisions préjudicielles sont un mécanisme par lequel les juridictions nationales peuvent demander des éclaircissements sur des questions de droit européen, renforçant ainsi la coopération judiciaire au sein de l’UE.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle la Cour aurait modifié sa procédure : non prouvée. Aucun média n’a rapporté de changement dans les procédures de la Cour.
Sources
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Date de publication : 2025-08-27 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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