Procédure pour Ajouter une Question à l’Ordre du Jour d’une Assemblée Générale de Copropriété
En France, les copropriétaires disposent du droit de solliciter l’inscription de questions spécifiques à l’ordre du jour des assemblées générales (AG) de leur copropriété. Cette démarche, encadrée par des dispositions légales précises, garantit la prise en compte des préoccupations individuelles dans la gestion collective de l’immeuble.
Faits Vérifiés
Selon l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic d’inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine AG. Cette demande doit être formulée par écrit et adressée au syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Il est essentiel que cette requête parvienne au syndic avant l’envoi des convocations à l’AG, faute de quoi la question sera reportée à l’assemblée suivante. Source : Service-Public.fr
Développement
Pour que la demande soit valide, elle doit inclure :
- Une formulation précise de la question ou de la résolution proposée.
- Les documents nécessaires à l’information des copropriétaires, tels que des devis ou des projets détaillés, notamment si la question concerne des travaux sur les parties communes. Source : Institut national de la consommation
Il est recommandé d’envoyer cette demande bien avant la date prévue de l’AG, car le syndic doit respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée. Une demande tardive risque de ne pas être prise en compte pour l’AG en question. Source : Le Figaro Immobilier
Réactions Officielles
« Le syndic ne peut pas juger de l’opportunité de la demande. Il doit obligatoirement inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. »
Contexte Juridique
La législation française encadre strictement la gestion des copropriétés afin de garantir une gouvernance transparente et démocratique. L’article 10 du décret précité vise à équilibrer les pouvoirs entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, en assurant que chaque partie puisse contribuer activement aux décisions collectives. Source : Service-Public.fr
Désinformation et Rumeurs
Il est parfois avancé que le syndic peut refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour s’il la juge inopportune. Cette affirmation est fausse. Le syndic est tenu d’inscrire toute question soumise dans les formes et délais requis, sans pouvoir en apprécier la pertinence. Source : Service-Public.fr
Source : Institut national de la consommation
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Date de publication : 2025-08-07 00:08:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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