La CJUE renforce le contrôle juridictionnel sur les décisions du Tribunal arbitral du sport
Le 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire C-600/23 opposant le Royal Football Club Seraing à la FIFA. Cet arrêt consacre le droit des clubs et des joueurs à obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS), remettant en question l’autorité de ce dernier au sein de l’Union européenne.
Faits vérifiés
Dans son arrêt, la CJUE a statué que les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences du TAS avec les règles fondamentales du droit de l’UE. Cette décision fait suite à un litige initié en 2015, lorsque le RFC Seraing a été sanctionné par la FIFA pour avoir enfreint l’interdiction de la tierce propriété des joueurs (TPO). Le club belge avait contesté cette sanction devant le TAS, qui l’avait confirmée, ainsi que le Tribunal fédéral suisse. Cependant, la CJUE a estimé que les tribunaux nationaux de l’UE doivent pouvoir examiner ces sentences pour assurer une protection juridictionnelle effective.
Développement
Le litige trouve son origine dans l’interdiction par la FIFA, en 2014, de la tierce propriété des joueurs, pratique consistant à céder une partie des droits économiques d’un joueur à des tiers. Le RFC Seraing, ayant conclu des accords de ce type, a été sanctionné par la FIFA en 2015, avec une amende de 150 000 francs suisses (environ 136 743 euros) et une interdiction de transfert pendant plusieurs périodes. Après avoir épuisé les voies de recours internes à la FIFA et au TAS, le club a porté l’affaire devant les juridictions belges, arguant que l’interdiction de la TPO violait les principes européens de libre concurrence et de libre circulation des capitaux.
En janvier 2025, l’avocate générale de la CJUE, Tamara Ćapeta, avait déjà suggéré que les décisions du TAS devraient être soumises à un contrôle juridictionnel complet par les tribunaux nationaux pour garantir leur conformité avec le droit de l’UE. Elle avait souligné que, contrairement à l’arbitrage commercial volontaire, l’arbitrage sportif imposé par la FIFA ne laissait pas d’alternative aux parties concernées, nécessitant ainsi un contrôle juridictionnel plus strict.
Réactions officielles
« La FIFA est à nouveau sur le gril », a déclaré l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), saluant la décision de la CJUE qui remet en cause l’autorité du TAS envers les clubs européens.
Contexte géopolitique ou historique
Cette décision s’inscrit dans une série de jugements où la CJUE affirme que les associations sportives ne sont pas au-dessus du droit de la concurrence. En décembre 2023, la Cour avait déjà rendu des arrêts similaires, confirmant que les règles imposées par ces associations doivent respecter les principes fondamentaux de l’UE.
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur significative n’a été identifiée concernant cet arrêt de la CJUE. Les sources consultées confirment unanimement les faits rapportés.
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Date de publication : 2025-08-01 12:01:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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