Ordonnance du Tribunal de l’Union Européenne : Rejet d’un recours d’indemnité
Introduction : Le 21 août 2025, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu une ordonnance concernant le recours d’Alireza Malekzadeh Arasteh, un citoyen suédois, contre la Commission européenne. Ce recours, fondé sur des allégations de préjudice causé par l’absence d’engagement d’une procédure en manquement, a été jugé manifestement irrecevable.
Faits vérifiés
Dans l’affaire T-421/25, le requérant a demandé réparation pour un préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la non-action de la Commission européenne vis-à-vis du Royaume de Suède. Le Tribunal a statué que le requérant, agissant sans avocat, ne pouvait pas représenter ses propres intérêts, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.
Développement
Le Tribunal a précisé que, selon l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les parties doivent être représentées par un avocat habilité. En l’espèce, le requérant a agi seul, ce qui a conduit à la conclusion que son recours était manifestement irrecevable. Le Tribunal a également rappelé que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour engager des procédures en manquement, ce qui signifie qu’elle n’est pas tenue de répondre aux demandes des particuliers.
Réactions officielles
« Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable », Tribunal de l’Union Européenne, 21 août 2025.
Contexte
Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique où la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne est soumise à des conditions strictes. Les recours en indemnité sont souvent complexes et nécessitent une représentation légale adéquate pour être recevables.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle le requérant aurait été lésé par la Commission : non prouvée. Les analyses juridiques indiquent que la Commission n’est pas obligée d’engager des procédures en manquement.
Sources
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Date de publication : 2025-08-26 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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