Ordonnance du Tribunal : Accès aux Documents et Recours en Annulation
Introduction : Le 20 août 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance concernant le recours en annulation introduit par l’Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Bernard O’Connor. Ce recours visait à contester le refus implicite d’accès à des documents de la Commission européenne, suite à une demande d’accès formulée en mars 2024.
Faits vérifiés
Dans l’affaire T‑458/24, les requérants ont demandé l’annulation d’une décision implicite de la Commission européenne, qui avait rejeté leur demande d’accès à des documents. La Commission a finalement adopté une décision explicite le 13 novembre 2024, accordant un accès partiel à certains documents. Le Tribunal a constaté que la décision explicite retirait les effets juridiques de la décision implicite, rendant le recours sans objet.
Développement
Le Tribunal a examiné les conclusions des requérants et a noté que l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’à la décision juridictionnelle. Il a également souligné que l’adoption d’une décision explicite par la Commission a fait disparaître l’objet du recours contre la décision implicite. Par conséquent, le Tribunal a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ce dernier.
En outre, le mémoire en adaptation déposé par les requérants le 27 janvier 2025 a été jugé tardif et donc irrecevable. Les requérants avaient également formulé des observations sur la décision explicite, mais celles-ci n’ont pas été considérées comme une adaptation valide de la requête.
Réactions officielles
« Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne », Tribunal de l’Union européenne, 20 août 2025.
Contexte
Cette affaire s’inscrit dans un cadre plus large de transparence et d’accès aux documents au sein des institutions européennes, un enjeu crucial pour la bonne administration et le droit à un recours effectif, comme stipulé dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle le recours aurait été mal fondé : réfutée. Les décisions du Tribunal sont basées sur des principes juridiques clairs et des délais procéduraux.
Sources
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Date de publication : 2025-08-21 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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