Ordonnance de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les Marchés Publics
Introduction : Le 12 mars 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une ordonnance concernant une demande de décision préjudicielle émanant du Consiglio di Stato, en Italie. Cette affaire soulève des questions cruciales sur l’exclusion des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics et l’application des garanties provisoires.
Faits vérifiés
Dans l’affaire C‑285/24, le GME Coopservice a été exclu d’une procédure de passation de marché public par Consip SpA, en raison d’une irrégularité liée à un de ses membres. Cette exclusion a entraîné l’exécution de garanties provisoires d’un montant de 3 640 000 euros. Le Consiglio di Stato a ensuite soumis une question préjudicielle à la Cour sur la conformité de cette réglementation avec le droit de l’Union Européenne.
Développement
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et de la Charte des droits fondamentaux. Le Consiglio di Stato a mis en avant que l’exécution automatique des garanties provisoires en cas d’exclusion d’un soumissionnaire pourrait être en contradiction avec les principes de proportionnalité et de libre circulation des services. La Cour a constaté que la décision de renvoi ne répondait pas aux exigences nécessaires pour statuer sur la question posée.
Réactions officielles
« La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato est manifestement irrecevable », Cour de Justice de l’Union Européenne, 12 mars 2025.
Contexte
Les marchés publics en Europe sont régis par des directives qui visent à garantir la transparence et la concurrence. L’affaire en question met en lumière les tensions entre les exigences de conformité réglementaire et les droits des soumissionnaires dans le cadre de la passation de marchés publics.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle l’exclusion des soumissionnaires est systématique : non prouvée. Mention des médias.
- Affirmation selon laquelle les garanties provisoires sont toujours exécutées automatiquement : réfutée. Mention des médias.
Sources
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Date de publication : 2025-09-02 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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