Droits de succession : qui peut bénéficier de l’exonération entre frères et sœurs ?
Droits de succession : qui peut bénéficier de l’exonération entre frères et sœurs ?
Mise à jour le 2025-09-28 06:01:00 : Les droits de succession peuvent être exonérés pour certains héritiers. Cette exonération concerne principalement les frères et sœurs vivant ensemble.
Les droits de succession peuvent être un sujet complexe, surtout lorsque des fratries s’entraident en vivant ensemble. Cette exonération est particulièrement importante pour ceux qui se trouvent dans des situations économiques difficiles, souvent après le décès d’un conjoint ou pour des raisons de santé. Il est crucial de comprendre les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les frères et sœurs vivant sous le même toit peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession.
- Qui est concerné : Les frères et sœurs, en particulier ceux qui cohabitent avec le défunt.
- Quand : Cette exonération est régie par la loi de 2007.
Chiffres clés
- Abattement de 15 932 euros pour les héritiers ne remplissant pas les conditions d’exonération.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les héritiers peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions.
- Démarches utiles : Vérifier si vous remplissez les conditions d’exonération.
- Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez devoir payer des droits de succession élevés.
Contexte
Pour encourager la solidarité familiale, le législateur a mis en place une exonération des droits de succession pour les frères et sœurs vivant ensemble. Cette mesure a été introduite dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007. Les conditions pour bénéficier de cette exonération incluent le statut marital de l’héritier et la durée de cohabitation avec le défunt.
Ce qui reste à préciser
- Les conditions exactes d’éligibilité pour l’exonération.
- Les implications pour les héritiers pacsés.
Citation
« La Cour de cassation a rappelé que l’exonération ne bénéficie pas à l’héritier pacsé au jour de la succession. » — Philippe Gosset, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre, 28 mai.
Sources
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Date de publication : 2025-09-28 06:01:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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