24.10.2025 Cédric Balcon-Hermand 28 Views 0 Comments

Le contrôle judiciaire sur les résiliations de contrats sportifs renforcé par la Cour de cassation

Mise à jour le 2025-10-24 : La Cour de cassation affirme que les juges peuvent évaluer les résiliations de contrats sportifs, même après homologation par la LFP.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Cette décision impacte directement les sportifs et entraîneurs, garantissant leurs droits en cas de résiliation de contrat. Les ligues professionnelles ne peuvent pas écarter l’évaluation judiciaire des ruptures de contrat, ce qui renforce la protection des travailleurs dans le milieu sportif.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La Cour de cassation a statué sur le contrôle judiciaire des résiliations de contrats sportifs.
Qui est concerné : Sportifs et entraîneurs professionnels.
Quand : Décision rendue le 8 octobre 2025.
Où : France.

Chiffres clés

2015 : Création du régime du CDD sportif par la loi n° 2015-1541.
8 octobre 2025 : Date de la décision de la Cour de cassation.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les juges peuvent désormais apprécier la validité des résiliations de contrats sportifs.
Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de résiliations abusives sans recours judiciaire.
Exceptions : Aucune mentionnée.

Contexte

La loi du 27 novembre 2015 a introduit le CDD sportif pour protéger les conditions de travail des sportifs. Les règles de droit commun ne s’appliquent pas, et l’homologation des contrats est essentielle. L’absence d’homologation peut rendre un contrat nul, surtout dans le football.

Ce qui reste à préciser

Les modalités précises de contrôle judiciaire restent à définir.
Les conséquences d’une résiliation non homologuée peuvent varier selon les ligues.

Citation

« La décision de la ligue n’a pas vocation à priver le juge judiciaire de la faculté d’apprécier l’imputabilité de la rupture du contrat de travail. » — Cour de cassation, 8 octobre 2025.