La rupture d’un contrat de travail pour force majeure liée à la pandémie de covid-19 est impossible
Mise à jour le 2025-10-15 : La Cour de cassation a statué sur la force majeure liée au covid-19. Cette décision impacte les employeurs et les salariés.
La question de savoir si le covid-19 constitue un cas de force majeure a été soulevée dès son apparition. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avait déclaré que « l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises ». En jurisprudence, la Cour de cassation a également jugé que le covid-19 était un cas de force majeure. Cependant, cela ne s’applique pas au contrat de travail. La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un employeur ne peut pas rompre un contrat de travail sur cette base.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La Cour de cassation a rejeté la rupture d’un contrat de travail pour cause de force majeure liée au covid-19.
- Qui est concerné : Employeurs et salariés.
- Quand : Arrêt rendu le 8 octobre 2025.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les employeurs ne peuvent pas invoquer le covid-19 pour rompre un contrat de travail.
Contexte
La Cour de cassation a examiné un cas où une gestionnaire crédit client a vu son contrat de travail rompu pour cause de force majeure en raison de la pandémie. La cour d’appel a d’abord donné raison à l’employeur, mais la Cour de cassation a finalement jugé que l’exécution du contrat n’était pas impossible, car l’activité de l’entreprise n’avait pas totalement cessé. Les mesures gouvernementales avaient été mises en place pour maintenir les contrats de travail, ce qui a conduit à la décision de la Cour de cassation.
Sources
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Date de publication : 2025-10-15 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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