Un héritier réussit à annuler une donation-partage après cinquante ans d’acceptation
Introduction : Le 25 septembre 1971, les époux X ont réalisé une donation-partage à leurs quatre enfants pour éviter les conflits successoraux. Cependant, un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation pourrait remettre en question cette pratique, comme le montre le cas de D, l’un des héritiers, qui a contesté sa part après plus de cinquante ans.
Faits vérifiés
En 2013, la Cour de cassation a statué sur la nature des donations-partages, affirmant qu’elles doivent impliquer une répartition matérielle de biens distincts. Cela a permis à D de contester la donation-partage acceptée en 1971, où il avait reçu une part inférieure à celle de ses frères et sœurs. Ce jugement a des implications importantes pour de nombreuses successions anciennes.
Développement
D a reçu une somme de 7 500 francs (environ 1 143 euros) alors que ses frères et sœurs ont hérité de parcelles de terre dont la valeur a considérablement augmenté au fil des ans. En 2001, D a commencé à envisager de contester le partage, se sentant lésé par la valorisation des biens de ses cohéritiers. La Cour a ainsi mis un terme à la pratique notariale consistant à attribuer des biens indivis dans le cadre d’une donation-partage, en déclarant que ces donations peuvent être requalifiées en donations simples, nécessitant une réévaluation et un nouveau partage des biens.
Réactions officielles
« La donation-partage doit mettre fin à l’indivision, et non la créer », Cour de cassation, 6 mars 2013.
Contexte
La donation-partage est une pratique courante en France, souvent utilisée pour éviter les conflits successoraux. Cependant, la jurisprudence récente remet en question son application, notamment en ce qui concerne les biens indivis. Ce changement pourrait avoir des répercussions sur de nombreuses successions anciennes, en particulier celles où les héritiers ont accepté des parts inégales.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle la donation-partage est inaltérable : réfutée. Mention des médias tels que Le Monde et Franceinfo.
Sources
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-09-08 06:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
