Les frais bancaires liés aux successions plafonnés à 850 euros : une nouvelle réglementation en vigueur
Le 14 août 2025, un décret publié au Journal officiel a établi un plafond de 850 euros pour les frais bancaires liés aux opérations sur le compte d’un défunt. Cette mesure fait suite à une loi adoptée en mai, visant à encadrer les frais bancaires dans le cadre des successions. Pour plus d’informations, consultez les détails sur Légifrance.
Faits vérifiés
Selon le décret, les frais bancaires pour les opérations sur le compte d’un défunt ne pourront excéder 850 euros. Ce plafond s’applique même dans le cas de successions plus complexes, où des frais étaient auparavant calculés à 1 % des sommes détenues. La loi prévoit également l’absence de frais pour les comptes d’enfants mineurs ou lorsque le solde total est inférieur à 5 910 euros. Pour des informations complémentaires, consultez Le Monde.
Détails et conséquences
Cette initiative législative, portée par la députée Christine Pirès Beaune, a été motivée par des cas médiatisés où des familles ont dû faire face à des frais excessifs pour clôturer des comptes de proches décédés. Par exemple, des parents ont dû débourser 138 euros pour un livret A d’un enfant décédé. La ministre déléguée au commerce, Véronique Louwagie, a salué cette avancée, affirmant que
« à la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs »
. Pour plus de détails, consultez Le Monde.
Réactions officielles
« Les banques sont et resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments les plus difficiles », a déclaré la Fédération bancaire française (FBF). Cependant, elle a exprimé des réserves concernant cette nouvelle tarification, la qualifiant de « mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli ».
Contexte historique
Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de protection des consommateurs face aux frais bancaires jugés abusifs. Les débats autour de la transparence des frais bancaires et de leur impact sur les familles en deuil ont pris de l’ampleur ces dernières années, incitant les législateurs à agir.
Désinformation et rumeurs
Aucune rumeur significative n’a été identifiée concernant cette nouvelle réglementation. Les informations concernant le plafond des frais bancaires ont été confirmées par plusieurs médias fiables, y compris Le Monde et Franceinfo. Les affirmations selon lesquelles les banques pourraient contourner cette réglementation n’ont pas été prouvées.
<>
Date de publication : 2025-08-15 20:11:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
