La réforme du Régime des Non-Salariés en Polynésie : un projet controversé en débat
Le 6 août 2025, à Tahiti, le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, a présenté au comité de majorité les ajustements prévus pour le projet de loi visant à réformer les conditions d’affiliation au Régime des Non-Salariés (RNS). Ce texte, déjà critiqué par le patronat et ayant reçu un avis défavorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) en janvier dernier, continue de susciter des débats au sein même de la majorité Tavini.
Faits vérifiés
Le projet de loi du Pays, porté par le ministre Cédric Mercadal, vise à modifier les conditions d’affiliation au RNS en Polynésie française. L’objectif principal est de mettre fin à la primauté historique du Régime des Salariés (RGS) en rééquilibrant les trois régimes de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et en plaçant l’activité comme critère prépondérant pour l’affiliation au RNS. Cette réforme prévoit notamment que les revenus issus de locations saisonnières ou de longue durée soient considérés comme une activité économique relevant du RNS et, par conséquent, soumis à cotisations sociales dès lors que les recettes annuelles dépassent 3 millions de francs CFP, soit 250 000 francs par mois.
Développement
Depuis sa présentation, le projet de réforme a rencontré une opposition significative. En janvier 2025, le CESEC a émis un avis défavorable, critiquant notamment le manque de concertation et les implications financières pour les petits propriétaires. Christophe Plée, président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), a dénoncé une mesure assimilable à un nouvel impôt sur le revenu, soulignant que 38 % des non-salariés gagnent moins de 87 000 francs CFP par mois. Il a également exprimé des préoccupations quant à l’impact sur les entreprises, affirmant que « ce sont les entreprises qui font tourner l’économie, qui ont créé de l’emploi, personne d’autre. Et la récompense aujourd’hui, c’est de dire : on va vous taxer sur vos biens, vos comptes courants et vos dividendes ».
Face à ces critiques, le ministre Mercadal a proposé des ajustements, notamment en envisageant d’augmenter le seuil des revenus locatifs soumis à cotisations de 3 à 3,6 millions de francs CFP par an, soit 300 000 francs par mois. Il a également suggéré de permettre la déduction du déficit d’une activité sur le bénéfice d’une autre. Ces propositions ont été présentées au comité de majorité le 6 août 2025, dans l’espoir de trouver un consensus avant l’examen du texte en commission de l’assemblée.
Réactions officielles
Le 13 janvier 2025, le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, a déclaré : « L’avis du CESEC est purement sur la forme. Ils ont attaqué deux éléments, clairement, qui sont techniques, deux paragraphes d’un texte qui en représente 40 articles. Les deux paragraphes en question, ce sont les cotisations relatives aux loyers et les cotisations relatives aux dividendes. »
Le 20 janvier 2025, Christophe Plée, président de la CPME, a affirmé : « L’avis du CESEC dit qu’il n’y a pas eu de concertation. La CPME tend la main au ministre de la Santé, en lui disant : revenez discuter avec nous. Venez comprendre nos arguments. Il n’y a pas eu de concertation sur ce texte. C’est un texte majeur et il n’y a pas eu de consultation globale tripartite, donc voilà, nous, notre main est tendue. »
Contexte géopolitique ou historique
La réforme du RNS s’inscrit dans un contexte plus large de révision de la Protection Sociale Généralisée (PSG) en Polynésie française. Le système actuel, en place depuis 30 ans, présente des complications et des inégalités, notamment en raison de la primauté du RGS. La réforme vise à clarifier les affiliations et à assurer une répartition plus équitable des cotisations sociales.
Désinformation et rumeurs
Des rumeurs ont circulé selon lesquelles la réforme imposerait des cotisations sur tous les revenus locatifs, indépendamment de leur montant. Cependant, le projet de loi prévoit un seuil de 3 millions de francs CFP par an, en dessous duquel les revenus locatifs ne seraient pas soumis à cotisations. Cette information a été confirmée par le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, lors de ses interventions publiques.
<< L’article est apparu en premier ici >>
Date de publication : 2025-08-07 06:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
