La légalité du prénom breton Fañch examinée par la Cour d'appel de Rennes
La légalité du prénom breton Fañch examinée par la Cour d’appel de Rennes
Introduction : Le 8 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a examiné une nouvelle procédure judiciaire concernant le prénom breton Fañch. Ce prénom traditionnel, équivalent de François en breton, est au cœur d’un débat sur l’utilisation du tilde (~) dans les actes d’état civil français. Une famille lorientaise se bat pour que leur fils puisse porter ce prénom avec son orthographe traditionnelle.
Faits vérifiés
Le prénom Fañch, porté par un garçon de deux ans né en juin 2023 à Lorient, a été inscrit à l’état civil avec un tilde sur le « n ». Cependant, le procureur de la République de Lorient a demandé la suppression de ce signe diacritique, invoquant une circulaire de 2014 qui ne reconnaît pas le tilde comme signe autorisé dans les actes d’état civil. En février 2025, le tribunal de Lorient a annulé cette rectification, permettant à l’enfant de conserver son prénom avec le tilde. Le procureur a alors fait appel de cette décision, et la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire le 8 septembre 2025.
Développement
La question centrale de cette affaire est l’utilisation du tilde dans le prénom Fañch. Ce signe diacritique est couramment utilisé dans la langue bretonne pour indiquer la nasalisation de la voyelle précédente. Toutefois, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil ne mentionne pas le tilde parmi les signes autorisés, ce qui a conduit le procureur de Lorient à demander sa suppression.
En février 2025, le tribunal de Lorient a estimé que le prénom Fañch avec le tilde ne portait pas atteinte à l’unité de la République et que son utilisation était conforme à la langue française. Cette décision a été saluée par l’avocat de la famille, Me Iannis Alvarez, qui a déclaré :
« Mes clients sont extrêmement satisfaits », Me Iannis Alvarez, 24 février 2025.
La Cour d’appel de Rennes devra maintenant se prononcer sur cette affaire, en tenant compte des précédents juridiques et des spécificités culturelles liées à la langue bretonne.
Réactions officielles
« Mes clients sont extrêmement satisfaits », Me Iannis Alvarez, 24 février 2025.
Contexte
L’affaire Fañch s’inscrit dans un contexte plus large de reconnaissance des langues régionales en France. En 2018, la Cour d’appel de Rennes avait déjà validé l’utilisation du tilde dans le prénom Fañch, estimant que ce signe n’était pas inconnu de la langue française. Cependant, la circulaire de 2014 n’a pas été modifiée depuis, maintenant une incertitude juridique sur l’utilisation de certains signes diacritiques dans les actes d’état civil.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle le tilde est interdit dans tous les actes d’état civil : confirmée.
- Affirmation selon laquelle la Cour d’appel de Rennes a déjà validé l’utilisation du tilde dans le prénom Fañch : confirmée.
Sources
Source : La Gazette des Communes
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-09-08 17:51:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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