La justice européenne valide l’accord de transfert de données avec les États-Unis
Introduction : Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la légalité du cadre régissant les transferts de données entre l’Europe et les États-Unis. Cette décision intervient dans un contexte de tensions autour de la protection des données personnelles et des préoccupations soulevées par des acteurs politiques européens.
Faits vérifiés
Le Tribunal a rejeté un recours en annulation déposé par le député français Philippe Latombe, affirmant que les États-Unis garantissaient un niveau adéquat de protection des données personnelles. Cet accord, connu sous le nom de « Data Privacy Framework », a été mis en place pour remplacer le « privacy shield », qui avait été invalidé par la justice européenne en raison de préoccupations similaires.
Développement
Philippe Latombe, député centriste, avait contesté la conformité de cet accord avec la réglementation européenne sur la protection des données, arguant qu’il favorisait les grandes entreprises technologiques américaines. Lors de son recours, il a déclaré que cet accord l’empêchait de s’opposer à la collecte de ses données personnelles par des entreprises comme Google et Microsoft. La décision du Tribunal est perçue comme un soulagement pour de nombreuses entreprises qui craignaient des incertitudes juridiques supplémentaires.
Réactions officielles
« Cette décision apporte de la stabilité aux entreprises comme aux consommateurs de part et d’autre de l’Atlantique », Business Software Alliance, 3 septembre 2025.
Contexte
Le cadre de transfert de données entre l’UE et les États-Unis a été établi dans un contexte où les préoccupations concernant la protection des données personnelles sont de plus en plus pressantes. Les précédents accords, notamment le « privacy shield », avaient été annulés suite à des recours juridiques, notamment celui de Max Schrems, militant pour la protection des données.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle l’accord favorise uniquement les GAFAM : non prouvée. Mention des médias comme Le Monde et France 24.
Sources
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Date de publication : 2025-09-03 14:24:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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