La gestion des fonds d’un enfant mineur : ce que dit la loi
Introduction : Le 2 juin 2024, un arrêt de la Cour de cassation a mis en lumière les droits des enfants mineurs concernant leurs comptes bancaires. Ce jugement soulève des questions cruciales sur l’utilisation des fonds appartenant à des mineurs, souvent gérés par leurs parents. Les enjeux sont importants, tant sur le plan légal que moral.
Faits vérifiés
Les sommes déposées sur les comptes d’enfants mineurs, qu’elles proviennent de donations, d’argent de poche ou d’étrennes, leur appartiennent définitivement. Les parents, en tant qu’administrateurs légaux, n’ont pas le droit d’utiliser ces fonds pour des dépenses personnelles, comme des vacances ou l’achat d’une voiture familiale, sans le consentement de l’autre parent.
Développement
Dans l’affaire jugée, un père a prélevé 15 000 euros sur les livrets d’épargne de ses trois enfants mineurs pour les transférer sur le compte de son entreprise en difficulté, sans en informer son ex-femme. Cette opération a été validée par la banque, qui a ensuite été condamnée à rembourser les sommes, faute d’avoir obtenu le consentement de la mère. Ce cas illustre une problématique récurrente : la gestion des fonds d’enfants mineurs par des parents, souvent perçue comme une appropriation illégale.
Réactions officielles
« Les parents ne peuvent pas utiliser tout ou partie de ses fonds même pour payer des vacances ou acheter une voiture pour la famille », Justine Gentile, avocate, 2024.
Contexte
La législation française sur la gestion des comptes d’enfants mineurs est stricte, mais son application a souvent été laxiste. Les banques, historiquement peu vigilantes, devront désormais obtenir l’accord des deux parents avant d’autoriser des retraits sur les comptes d’enfants. Cette décision pourrait marquer un tournant dans la protection des droits des mineurs face à la gestion parentale.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle les parents peuvent librement utiliser les fonds de leurs enfants : réfutée. Mention des médias : Le Monde, AFP.
Sources
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Date de publication : 2025-09-13 06:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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