La fin des frais bancaires de succession pour les mineurs décédés

Perdre son enfant et devoir ensuite s’acquitter de frais pour clôturer son livret bancaire : cette situation déjà vécue par certains parents ne se produira plus à compter de l’entrée en vigueur de cette proposition de loi de la députée socialiste Christine Pirès Beaune. Après un ultime vote unanime du Sénat lundi, le texte soutenu par le gouvernement a achevé son parcours au Parlement, entamé depuis plus d’un an. « Ce texte apporte une amélioration concrète et immédiate dans la vie de millions de Français confrontés, dans une période de deuil, à des frais bancaires parfois extravagants », s’est réjoui le Parti socialiste dans un communiqué.

« Une inhumanité totale »

Quand la fille de Stéphane Vedrenne, Eva, décède d’un cancer à huit ans, il crée une association pour soutenir les familles qui traversent la même épreuve. Il démarre alors un combat qu’il n’aurait pas soupçonné. Des parents l’alertent, des banques facturent des frais dits de succession à la clôture des comptes de leurs enfants décédés. « C’était vraiment une inhumanité totale, on s’est rendu compte que c’était des centaines de familles qui étaient concernées, que certaines banques prélevaient des frais, d’autres ne le faisaient pas, parfois ça changeait d’une région à une autre, et donc c’était un petit peu l’anarchie, le tout et n’importe quoi. C’est à la fois injuste, immoral. C’était vraiment un sentiment de vol, de voler quelque part l’enfant. »

Des frais définitivement supprimés

Une mère de famille a vu arriver une facture de 138 euros. Plus de 300 euros pour d’autres parents. La loi supprime donc définitivement ces frais. Cette mesure saluée par Benjamin Recher, de l’UFC Que Choisir : « Ça n’a pas de justification économique par rapport au traitement administratif de la clôture du compte. Il n’y a pas de raison en fait que ces frais existent à l’heure actuelle. »

C’est donc la fin d’un combat qui aura duré quatre ans. « C’est plus qu’une bonne nouvelle, c’est une évidence. En réalité, ça n’aurait jamais dû exister. On n’aurait jamais dû avoir besoin de rédiger une proposition de loi pour ce sujet-là », poursuit Benjamin Recher. Seront aussi couvertes par cette nouvelle loi les successions les plus simples ou celles mettant en jeu des sommes inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5.910 euros.