Introduction du Versement Mobilité Régional et Rural : Un Nouveau Financement pour les Transports Locaux
Le 14 février 2025, la loi de finances pour 2025 a été promulguée, introduisant une mesure significative pour le financement des services de mobilité en France : le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR). Cette contribution, instaurée par l’article 118 de la loi n° 2025-127, permet aux conseils régionaux et à la collectivité de Corse de lever des fonds dédiés au développement et à l’entretien des infrastructures de transport sur leurs territoires respectifs.
Faits Vérifiés
Le VMRR est une contribution patronale pouvant atteindre 0,15 % de la masse salariale des entreprises employant au moins 11 salariés. Il est destiné à financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement des services de mobilité relevant des compétences régionales. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont alignées sur celles du versement mobilité existant pour les autorités organisatrices de la mobilité urbaines. Source : Légifrance
Développement
Les régions ont la possibilité de moduler le taux du VMRR sur leur territoire, en fixant des taux différents selon les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette modulation peut être basée sur des critères tels que la densité de la population, l’offre de mobilité existante ou prévue, et le potentiel fiscal des zones concernées. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes, répartie au prorata de la population. Source : Légifrance
Réactions Officielles
Les collectivités locales ont accueilli favorablement cette mesure, y voyant une opportunité de renforcer le financement des infrastructures de transport, notamment dans les zones rurales souvent délaissées. Cependant, certaines organisations patronales ont exprimé des réserves quant à l’impact potentiel de cette nouvelle contribution sur les charges des entreprises, en particulier dans un contexte économique déjà tendu. Source : Le Monde
Contexte Géopolitique ou Historique
La mise en place du VMRR s’inscrit dans une volonté plus large de l’État français de renforcer les infrastructures de transport en milieu rural. Un rapport du Secours catholique-Caritas France publié en avril 2024 soulignait les carences en matière de mobilité dans les campagnes françaises, appelant à un sursaut politique pour remédier à cette situation. Source : Le Monde
Désinformation et Rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur concernant le VMRR n’a été identifiée à ce jour. Les sources consultées confirment la mise en place de cette contribution et ses modalités d’application.
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Date de publication : 2025-07-09 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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