28.10.2025 Cédric Balcon-Hermand 0 Vue 0 commentaires

Impayés de loyers : les nouvelles règles de saisie sur salaire inquiètent

Mise à jour le 2025-10-28 18:30:00 : Les propriétaires peuvent désormais saisir le salaire de leurs locataires en cas d’impayés, sans passer par un juge.

Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, soulève des inquiétudes quant à la protection des locataires. En effet, un décret du 12 février 2025 permet aux propriétaires bailleurs d’engager une procédure de saisie sur salaire via un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire préalable. Cela pourrait avoir un impact direct sur la vie financière de nombreux locataires.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les propriétaires peuvent saisir le salaire de leurs locataires en cas d’impayés.
Qui est concerné : Les locataires en situation d’impayés de loyers.
Quand : À compter du 1er juillet 2025.
Où : En France.

Chiffres clés

646,52 euros : montant du solde bancaire insaisissable à laisser au débiteur.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les procédures de saisie sont désormais plus rapides et sans intervention judiciaire initiale.
Démarches utiles : Les bailleurs doivent disposer d’un titre exécutoire pour engager la procédure.
Risques si vous n’agissez pas : Saisie de votre salaire en cas d’impayés.

Contexte

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures de saisie des rémunérations, quel que soit le type de contrat de travail. Toutefois, des voix s’élèvent contre cette mesure, la qualifiant d’attaque contre les locataires les plus vulnérables.

Ce qui reste à préciser

Les modalités précises de contestation par les locataires restent à clarifier.
Les impacts à long terme sur le marché locatif et la protection des locataires sont encore incertains.