Protection des données : pas besoin d’autorisation judiciaire pour enquêtes sur la concurrence
Mise à jour le 2025-10-23 10:09:00 : L’avocate générale Medina clarifie le cadre légal concernant les enquêtes sur la concurrence.
Selon l’avocate générale Medina, le respect du droit à la protection des données personnelles n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans les enquêtes sur la concurrence. Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises et les autorités de régulation.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les enquêtes sur la concurrence peuvent se faire sans autorisation judiciaire préalable.
- Qui est concerné : Les entreprises et les autorités de régulation.
- Quand : À partir de la décision annoncée le 23 octobre 2025.
- Où : Union Européenne.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les enquêtes peuvent être menées plus rapidement.
- Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
- Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de sanctions en cas de non-conformité.
- Exceptions : Aucune mentionnée.
Contexte
Cette décision s’inscrit dans un cadre légal où la protection des données personnelles est souvent en tension avec les besoins d’enquête sur la concurrence. Les autorités cherchent à équilibrer ces deux impératifs.
Ce qui reste à préciser
- Comment cette décision sera mise en œuvre dans les différents États membres.
- Les réactions des entreprises face à cette nouvelle réglementation.
Citation
« Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence. »
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-10-23 10:09:00 — Site : curia.europa.eu
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-10-23 10:09:00 — Slug : 135-2025-23-octobre-2025-conclusions-de-lavocat-general-dans-les-affaires-jointes-c-258-23-c-259-23-c-260-23
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