22.10.2025 Cédric Balcon-Hermand 19 Views 0 Comments

Évaluation des compétences professionnelles : des critères illicites jugés non pertinents

Mise à jour le 2025-10-22 00:00:00 : Un jugement récent déclare que l’évaluation des salariés ne peut reposer sur des critères comme l’« optimisme ».

Ce jugement a des implications importantes pour les entreprises et leurs méthodes d’évaluation. Les employeurs doivent désormais revoir leurs pratiques pour se conformer à la législation.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les critères d’évaluation basés sur l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens » sont jugés illicites.
Qui est concerné : Les employeurs et les salariés dans le cadre des évaluations professionnelles.
Quand : Décision rendue le 15 octobre 2025.
Où : France.

Chiffres clés

Articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail cités dans le jugement.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les employeurs doivent utiliser des critères objectifs pour l’évaluation des compétences.
Démarches utiles : Revoir les méthodes d’évaluation en conformité avec le jugement.
Risques si vous n’agissez pas : Sanctions potentielles pour non-conformité aux normes légales.

Contexte

Le jugement souligne l’importance d’une évaluation juste et objective des compétences professionnelles. Les articles du code du travail précisent que l’évaluation doit reposer sur des critères pertinents et mesurables.

Ce qui reste à préciser

Les implications pour les entreprises qui utilisent des méthodes d’évaluation non conformes.
Les recours possibles pour les salariés concernés par des évaluations jugées illicites.

Citation

« Les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens » ne peuvent constituer des critères pertinents. » — Soc. 15 oct. 2025, n° 22-20.716, F-B