Un consultant juridique non qualifié contraint d’arrêter ses activités
Un consultant juridique non qualifié contraint d’arrêter ses activités
Mise à jour le 2025-10-02 09:37:00 : Un juge a ordonné à un individu de cesser immédiatement ses activités de conseil juridique. Cette décision vise à protéger le public contre des pratiques illégales.
Le juge des référés a enjoint, le 22 septembre, à un homme se présentant comme juriste de cesser ses activités. Ce dernier avait créé un site internet proposant des services juridiques payants. Cette situation soulève des préoccupations concernant la sécurité juridique des citoyens. Il est impératif de s’assurer que seuls des professionnels qualifiés offrent des conseils juridiques.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Un homme a été sommé de cesser ses activités de conseil juridique sans qualification.
- Qui est concerné : Le public et les citoyens de Polynésie française.
- Quand : Décision prise le 22 septembre 2025.
- Où : Papeete, Polynésie française.
Chiffres clés
- Astreinte de 50 000 francs par jour en cas de non-respect de l’ordonnance.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Cessation immédiate des activités de conseil juridique non autorisées.
- Risques si vous n’agissez pas : Risque de recevoir des conseils juridiques erronés ou illégaux.
Contexte
Cette décision fait suite à une requête de l’Ordre des avocats au barreau de Papeete, qui a souligné que les services offerts par cet individu constituaient des activités de consultation juridique illégales. Le juge a rappelé que seules les personnes habilitées peuvent fournir de tels services, conformément à la délibération du 5 décembre 2022.
Citation
« Le tribunal de première instance de Papeete a donné raison à mon client, l’Ordre des avocats au barreau de Papeete, en reconnaissant que les activités de cet individu constituaient un exercice illégal des professions juridiques réglementées. » — Me Miguel Grattirola, avocat de l’Ordre des avocats, 2025-10-01.
Sources
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Date de publication : 2025-10-02 09:37:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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