Google refuse de se conformer à une décision de déréférencement liée au droit à l’oubli
Introduction : Le 28 août 2025, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée du Canada a annoncé que Google ne se conformerait pas à une recommandation de déréférencement d’articles liés à une accusation criminelle abandonnée. Cette décision soulève des questions importantes sur le droit à l’oubli et la protection des données personnelles.
Faits vérifiés
Le commissaire Philippe Dufresne a recommandé à Google de retirer des articles de ses résultats de recherche concernant une accusation criminelle abandonnée. Cependant, Google a déclaré qu’il ne mettrait pas en œuvre cette recommandation, suscitant des préoccupations quant au respect de la loi sur la protection des renseignements personnels au Canada.
Développement
Cette affaire, qui a débuté en 2017, a vu Google contester l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à son moteur de recherche. En 2023, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Google, marquant une victoire pour ceux qui réclament un droit à l’oubli numérique. Le commissaire a précisé que ce droit s’applique dans des circonstances limitées, notamment lorsque le risque de préjudice pour un individu l’emporte sur l’intérêt public de conserver ces informations accessibles.
Le cas en question concerne des articles liés à une accusation criminelle abandonnée, qui a causé des préjudices tels que la stigmatisation sociale et la perte d’emploi. Les procureurs ont confirmé qu’il ne faut généralement pas porter d’accusations dans des cas où il n’existe aucune possibilité réaliste de transmission du VIH.
Réactions officielles
« Google examine le rapport, mais reste convaincu que le droit à l’oubli doit être équilibré avec la liberté d’expression », Porte-parole de Google, 28 août 2025.
Contexte
Le droit à l’oubli est un sujet de débat mondial, avec des implications pour la liberté d’expression et la protection des données personnelles. Au Canada, des appels ont été lancés pour mettre à jour la législation sur la protection des renseignements personnels, notamment avec le projet de loi C-27, qui a été suspendu lors des élections fédérales.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle Google respecterait la loi : non prouvée. Mention des médias.
Sources
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-08-28 04:04:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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