Évaluation de la loi de 2005 sur les droits des personnes handicapées : un rapport parlementaire souligne des avancées et des défis persistants
Le 9 juillet 2025, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information, sous la direction de Mme Christine Le Nabour et M. Sébastien Peytavie, évaluant les effets de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce document, intitulé « N° 1692 tome II », dresse un bilan des progrès réalisés et des obstacles persistants dans l’inclusion des personnes en situation de handicap en France. Source : Assemblée nationale
Faits vérifiés
Le rapport souligne que, depuis l’adoption de la loi en 2005, des avancées notables ont été réalisées, notamment dans la scolarisation des enfants en situation de handicap. Entre 2005 et 2024, le nombre d’élèves concernés est passé de 151 500 à 520 000, témoignant d’une volonté accrue d’inclusion scolaire. Source : Sénat
En matière d’emploi, le secteur privé comptait 674 400 travailleurs handicapés en 2023, avec un taux d’emploi direct de 3,6 %. Dans le secteur public, ce taux atteignait 5,66 %. Ces chiffres indiquent une progression, bien que des efforts restent nécessaires pour atteindre l’objectif légal de 6 %. Source : Le Monde
Développement
Malgré ces avancées, le rapport met en lumière des défis persistants. L’accessibilité universelle, notamment des établissements recevant du public (ERP), reste incomplète. En 2025, 900 000 ERP n’étaient toujours pas engagés dans une démarche d’accessibilité, dont près de 90 % relèvent de la 5ᵉ catégorie. Source : Sénat
Le droit à compensation du handicap, bien que renforcé par la prestation de compensation du handicap (PCH), présente des limites. La barrière d’âge de 60 ans pour en bénéficier n’a pas été levée, et aucun dispositif spécifique pour les enfants en situation de handicap n’a été instauré. Source : Sénat
Réactions officielles
« Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s’engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. »
— Ministère délégué chargé de l’autonomie et du handicap, 1ᵉʳ mai 2025
Contexte historique
Adoptée en 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Elle a introduit une définition du handicap inspirée de la classification internationale, reconnaissant les limitations d’activité ou restrictions de participation à la vie en société dues à des altérations fonctionnelles. Source : Handicap.gouv.fr
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur spécifique concernant ce rapport n’a été identifiée dans les sources consultées.
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Date de publication : 2025-07-24 12:50:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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