Eure : un pêcheur électrocuté perd son procès contre ENEDIS et la commune après plus de 10 ans de procédures
Introduction : Le 8 août 2012, un accident tragique a eu lieu à Saint-Pierre-du-Bosguérard, dans l’Eure, où un pêcheur a été électrocuté en manipulant une canne à pêche près de lignes électriques à haute tension. Après plus de dix ans de procédures judiciaires, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la décision du tribunal administratif de Rouen, rejetant les demandes d’indemnisation du pêcheur et de la caisse primaire d’assurance maladie.
Faits vérifiés
Le pêcheur, M. A., a subi des blessures graves, entraînant l’amputation d’un doigt. En 2019, il a réclamé plus de 92 000 euros en dommages et intérêts à la commune et à ENEDIS, qui gère le réseau électrique. Les deux parties ont nié toute responsabilité, arguant que le pêcheur agissait imprudemment dans un lieu non autorisé pour la pêche.
Développement
Le tribunal a jugé que M. A., un pêcheur expérimenté, ne pouvait ignorer la présence des lignes électriques et a considéré qu’il avait agi de manière imprudente en utilisant une canne de huit mètres. En 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes, affirmant que la faute du pêcheur était suffisante pour exonérer la commune et ENEDIS de toute responsabilité. La cour a également noté que le délai pour agir avait commencé à courir en janvier 2015, rendant la réclamation tardive.
Le 28 mai 2025, la cour administrative d’appel a confirmé cette décision, stipulant que l’accident était imputable à l’imprudence de la victime et que l’action en justice était prescrite. Les frais d’expertise, s’élevant à 750 euros, resteront à la charge du plaignant.
Réactions officielles
« La responsabilité de la commune et d’ENEDIS ne peut être engagée dans ce cas, car le danger était visible et le site n’était pas destiné à la pêche. », Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2022.
Contexte
Les accidents liés à la pêche près de lignes électriques sont rares mais peuvent avoir des conséquences graves. La réglementation en matière de sécurité autour des installations électriques vise à prévenir de tels incidents, mais la responsabilité des victimes est souvent examinée dans les cas d’accidents.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle ENEDIS aurait négligé ses responsabilités : réfutée. Les jugements des tribunaux ont confirmé l’absence de faute de la part de l’entreprise.
- Affirmation selon laquelle la commune aurait dû mieux signaler le danger : non prouvée. Les juges ont estimé que le danger était visible.
Sources
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Date de publication : 2025-08-15 17:06:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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