Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription
Mise à jour le 2025-10-09 00:00:00 : Un infirmier libéral conteste une notification de prestations indues. Cette affaire soulève des questions sur la prescription des actions en recouvrement.
Un infirmier libéral a reçu une notification de prestations indues de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il a deux mois pour payer ou faire des observations. Si insatisfait, il peut contester la décision devant le tribunal. Cette situation pourrait impacter d’autres professionnels de santé.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Un infirmier conteste une notification de prestations indues.
- Qui est concerné : Infirmiers libéraux et professionnels de santé.
- Quand : Délai de deux mois pour contester la notification.
Contexte
À la suite d’un contrôle, un infirmier libéral a reçu une notification de prestations indues émise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la période du 25 avril au 12 juin 2017. Il s’agit d’un préalable à une procédure de recouvrement. La lettre indique la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Elle précise aussi qu’à compter de sa réception, le destinataire dispose d’un délai de deux mois pour payer ou pour présenter ses observations écrites à l’organisme d’assurance maladie (CSS, art. R. 133-9-1). Dans le même délai, à peine de forclusion, il peut présenter une réclamation à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale (CSS, art. R. 142-1). Si le professionnel n’est pas satisfait de la décision de la commission de recours amiable, il peut la contester devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (CSS, art. R. 142-1-A, III).
Citation
« La demande en justice n’interrompt la prescription qu’au profit de son auteur. » — Deuxième chambre civile, non précisé.
Sources
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Date de publication : 2025-10-09 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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