Réponses de l’Union Européenne face aux géants numériques
Pour contrer les grandes entreprises technologiques, l’Union Européenne a instauré un cadre législatif ambitieux avec le règlement sur les services numériques. Plus d’un an après son application, des difficultés subsistent dans sa mise en œuvre, révèlent son efficacité face aux plateformes fluctuantes.
Un cadre législatif en émergence
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est devenu opérationnel en février 2024. Ce texte vise à renforcer la transparence des actions de modération sur les plateformes numériques et à établir un modèle de responsabilité partagée entre les utilisateurs, les gouvernements et les entreprises.
Obligations des plateformes
Désormais, ces plateformes doivent :
- Justifier leurs décisions de modération.
- Fournir des rapports de transparence, incluant des données sur les techniques de modération et les effectifs impliqués.
Rôle des signaleurs de confiance
Le DSA reconnaît également le rôle des « signaleurs de confiance », des organisations civiles aux compétences reconnues dont les signalements sont prioritaires. La liste de ces entités s’est élargie, intégrant des associations protégeant la jeunesse et l’enfance.
Enquêtes et recours
Dès son entrée en vigueur, les mécanismes de recours ont été activés, permettant aux utilisateurs de contester les décisions des plateformes. L’Appeals Centre Europe a déjà rapporté avoir reçu plus de mille recours.
Investigations de la Commission Européenne
La Commission a lancé plusieurs enquêtes concernant la conformité des services numériques au DSA depuis fin 2023. La complexité de ces procédures peut entraver les avancées : plusieurs mois sont nécessaires pour évaluer leurs impacts.
ARCOM en France
En France, l’ARCOM a commencé à appliquer le DSA et a conduit des enquêtes en 2025, notamment sur des sites pornographiques, visant à vérifier la conformité aux normes établies.
Défis de mise en œuvre du DSA
Bien que le DSA soit un dispositif élaboré, il fait face à de nombreuses critiques et incertitudes. La société civile demande souvent un durcissement des mesures de contrôle et de sanction.
Tensions politiques et sociales
Les enjeux politiques affectent son application, comme en témoigne l’annulation d’un scrutin en Roumanie en 2024, liée à des allégations de manipulation sur TikTok.
Influence des États membres
À l’échelle locale, des États comme la France tentent d’agir directement, contournant parfois les aspirations du DSA. Par exemple, le gouvernement français a pressé TikTok pour bloquer le hashtag « #SkinnyTok ».
Difficultés géopolitiques
Le DSA ne concerne pas uniquement l’Europe ; il doit également réguler des entreprises américaines, ce qui crée des frictions juridiques. Les répercussions des lois américaines, comme le Premier Amendement, compliquent cette régulation.
Remises en question du DSA
Le DSA est critiqué pour sa complexité et son efficacité insuffisante. Certains estiment qu’il ne répond pas adéquatement aux défis de la modération en ligne.
Recommandations et meilleures pratiques
Alors que le DSA s’efforce de substituer aux pratiques d’autorégulation des plateformes un modèle de corégulation, son succès dépend du soutien constant des acteurs politiques et de la société civile.
Article proposé en partenariat avec le colloque « Les propagations, un nouveau paradigme pour les sciences sociales ? », qui se tiendra à Cerisy du 25 au 31 juillet 2025.
Valère Ndior est membre de l’Institut universitaire de France, et son travail bénéficie d’un financement public pour ses recherches sur la gouvernance des réseaux sociaux.
Auteur : Valère Ndior, Professeur de droit public, Université de Bretagne occidentale
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Date de publication : 2025-07-23 13:11:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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