Du « droit de cuissage » au tournant législatif de 2012, le long chemin pour la reconnaissance des violences sexistes au travail
Introduction : Le 4 mai 2012, à deux jours du second tour de l’élection présidentielle opposant Nicolas Sarkozy à François Hollande, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du code pénal, supprimant ainsi le délit de harcèlement sexuel. Cette décision a provoqué un vide juridique majeur, nécessitant une réaction législative rapide pour protéger les victimes de violences sexistes au travail.
Faits vérifiés
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal inconstitutionnel en raison de sa définition insuffisamment précise du délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation a pris effet immédiatement, rendant caduques toutes les procédures en cours basées sur cet article. Le législateur a alors été contraint de réagir pour combler ce vide juridique.
Développement
La décision du Conseil constitutionnel a été motivée par le manque de clarté de l’article 222-33 du code pénal, qui définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil a estimé que cette formulation ne respectait pas le principe de légalité des délits et des peines, en ne définissant pas suffisamment précisément les éléments constitutifs de l’infraction. En conséquence, toutes les affaires en cours sur le fondement de cet article ont été abandonnées, faute de base légale. (conseil-constitutionnel.fr)
Face à cette situation, le gouvernement a rapidement élaboré un nouveau projet de loi pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel. Le 6 août 2012, le Parlement a adopté à l’unanimité une nouvelle loi redéfinissant ce délit, avec pour objectif de fournir une protection juridique efficace aux victimes de violences sexistes au travail. (lepetitjuriste.fr)
Réactions officielles
« La décision du Conseil constitutionnel a mis en lumière la nécessité d’une législation plus précise et efficace pour lutter contre le harcèlement sexuel. Le gouvernement s’engage à combler ce vide juridique dans les plus brefs délais. », Ministre de la Justice, 4 mai 2012.
Contexte
Le harcèlement sexuel est une forme de violence sexiste qui a longtemps été sous-estimée et mal définie dans le droit français. L’abrogation de l’article 222-33 du code pénal a mis en évidence les lacunes de la législation en matière de protection des victimes, soulignant l’importance d’une définition claire et précise du délit pour assurer une répression efficace.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation : « Le Conseil constitutionnel a abrogé le délit de harcèlement sexuel sans préavis, laissant les victimes sans recours. » : confirmée. Cette décision a effectivement entraîné un vide juridique immédiat, affectant les procédures en cours. (conseil-constitutionnel.fr)
- Affirmation : « Le gouvernement a tardé à réagir après l’abrogation de l’article 222-33. » : non prouvée. Les sources disponibles ne précisent pas le délai exact entre la décision du Conseil constitutionnel et l’adoption de la nouvelle loi.
Sources
Source : Conseil constitutionnel
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-08-30 06:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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