Ordonnance du Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’affaire Danemark/Commission
Introduction : Le 1er août 2025, le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une ordonnance concernant le pourvoi du Royaume de Danemark contre la Commission européenne. Cette décision fait suite à un litige sur une aide d’État mise en place par le Danemark en faveur de Femern A/S, qui avait été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne en février 2024.
Faits vérifiés
Dans l’affaire C‑337/24 P, le Royaume de Danemark a contesté un arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait rejeté son recours contre une décision de la Commission européenne. Le 27 juin 2025, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH ont demandé à intervenir dans cette affaire, mais leur demande a été rejetée par la Cour, qui a souligné l’absence d’intérêt à la solution du litige.
Développement
Le pourvoi du Danemark vise l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 28 février 2024, qui avait déclaré la décision de la Commission C(2020) 1683 finale valide. La demande d’intervention de Scandlines a été fondée sur l’article 40 du statut de la Cour, mais la Cour a rappelé que les interventions de personnes morales sont exclues dans les affaires opposant un État membre à une institution de l’Union. La langue de procédure, en danois, a également été un point de contention, car la demande d’intervention était rédigée en anglais.
Réactions officielles
« La règle d’exclusion ne prévoit aucune exception et la Cour ne peut donc faire droit à une telle demande », M. M. Condinanzi, Président de la Cour, 1er août 2025.
Contexte
Ce litige s’inscrit dans un cadre plus large où les aides d’État sont scrutées par la Commission européenne afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché unique. La décision du Danemark de soutenir Femern A/S a soulevé des questions sur la compatibilité de cette aide avec les règles de l’UE.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation concernant l’impact de cette décision sur d’autres affaires similaires : non prouvée. Mention des médias : AFP, Le Monde.
Sources
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Date de publication : 2025-08-13 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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