Décompte général et définitif : le formalisme à respecter pour éviter les litiges
Introduction : Le 26 août 2025, le Conseil d’Etat a rendu une décision marquante concernant le décompte général et définitif (DGD) dans le cadre des marchés publics. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures formelles pour les entreprises titulaires de marchés de travaux. En effet, le non-respect de ces formalismes peut entraîner le rejet de demandes de paiement, même lorsque les délais semblent respectés.
Faits vérifiés
Le Conseil d’Etat a récemment invalidé la demande d’une entreprise qui réclamait le versement d’une provision sur le solde de son marché de travaux. Cette décision repose sur un défaut de formalisme dans la transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre, une étape cruciale selon le CCAG travaux.
Développement
Dans l’affaire examinée, l’entreprise avait saisi le juge des référés en se prévalant d’un DGD tacite, arguant que le pouvoir adjudicateur n’avait pas notifié le décompte général dans le délai imparti. Cependant, le Conseil d’Etat a rappelé que ce délai de trente jours ne commence à courir que si le titulaire a préalablement transmis un projet de décompte final au maître d’œuvre. Il a été établi que l’entreprise n’avait envoyé qu’un courrier intitulé « Facturation DGD », qui ne répondait pas aux exigences d’un projet de décompte final. Par conséquent, la demande de l’entreprise a été rejetée.
Réactions officielles
« Par suite, elle ne peut être regardée comme lui ayant transmis un tel projet », Conseil d’Etat, 11 juillet 2025.
Contexte
Le décompte général et définitif est une étape essentielle dans la conclusion des marchés publics, régie par le Code des marchés publics et le CCAG travaux. Ces textes imposent des procédures strictes pour garantir la transparence et la rigueur dans la gestion des contrats. Le non-respect de ces procédures peut entraîner des litiges et des pertes financières significatives pour les entreprises.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle le délai de notification du DGD est illimité : réfutée. Les délais sont clairement définis par le CCAG travaux.
- Affirmation selon laquelle un simple courrier peut suffire pour établir un DGD tacite : réfutée. Le Conseil d’Etat a précisé que cela nécessite un projet de décompte final formel.
Sources
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Date de publication : 2025-08-26 09:14:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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