Décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité d’une ordonnance relative aux professions libérales
Introduction : Le 25 juillet 2025, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante concernant la conformité d’une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Novagraaf Technologies, soulevant des enjeux significatifs pour les professions concernées.
Faits vérifiés
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 mai 2025 par le Conseil d’État concernant la conformité du 3° de l’article 131 et du a du paragraphe II de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ces dispositions imposent aux sociétés de conseil en propriété industrielle de se conformer à des règles de détention du capital social, ce qui pourrait affecter des actionnaires tiers. La décision a été enregistrée sous le n° 2025-1150 QPC.
Développement
La décision du Conseil Constitutionnel a été motivée par plusieurs considérations. Il a été établi que l’abrogation de la dérogation permettant à certaines sociétés de ne pas respecter la règle de détention majoritaire par des professionnels de la propriété intellectuelle vise à garantir l’indépendance et la qualité des conseils fournis. Le Conseil a également souligné que les dispositions contestées ne constituent pas une cession forcée des parts sociales, mais imposent simplement une mise en conformité. Les sociétés concernées disposent d’un délai jusqu’au 1er septembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles.
Réactions officielles
« Les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété », Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2025.
Contexte
Cette décision s’inscrit dans un cadre législatif plus large, où la protection des droits de propriété intellectuelle est cruciale pour le développement économique et l’innovation. Les professions libérales réglementées, notamment dans le domaine de la propriété industrielle, jouent un rôle clé dans la protection des droits des inventeurs et des entreprises.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle les nouvelles règles entraîneraient une cession forcée des parts sociales : réfutée. Mention des médias tels que Le Monde et Franceinfo.
Sources
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Date de publication : 2025-08-14 01:10:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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