Data Act : Nouvelles Régulations Européennes à Compter du 12 Septembre 2025
Introduction : À partir du 12 septembre 2025, le Data Act, un règlement européen, entrera en vigueur. Ce texte vise à transformer l’accès, le partage et la portabilité des données, tout en soulevant des enjeux cruciaux en matière de cybersécurité.
Faits vérifiés
Le Data Act, adopté en 2023, a pour but de redonner aux utilisateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, le contrôle sur les données générées par les objets connectés et services numériques. Les entreprises devront garantir un accès simple et gratuit aux données, assurer leur portabilité entre différents prestataires de cloud, et revoir leurs contrats pour inclure des clauses équitables. En cas d’urgence publique, les autorités pourront exiger certains accès, tandis que les demandes étrangères seront strictement encadrées. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Développement
Le Data Act établit un principe fondamental d’accès généralisé aux données issues des objets connectés. Les utilisateurs pourront consulter et réutiliser les données qu’ils produisent, et les fabricants seront tenus de les fournir gratuitement dans des formats structurés. Cette évolution vise à rééquilibrer les rapports de force dans l’économie des données. Toutefois, la multiplication des flux de données pose des défis de cybersécurité, nécessitant des mesures pour garantir un accès sécurisé et prévenir les abus.
Les relations contractuelles entre entreprises devront respecter des conditions équitables, connues sous le nom de clauses FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory). Les clauses abusives seront interdites, et une présomption de non-discrimination sera appliquée. La Commission européenne prévoit de publier des modèles contractuels types pour aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles exigences.
Le Data Act introduit également un droit effectif à la portabilité des données. Les utilisateurs pourront changer de fournisseur de cloud sans frais supplémentaires, avec une migration techniquement réalisable en 30 jours maximum. À partir de janvier 2027, tous les frais liés à cette opération seront interdits. Cela devrait renforcer la concurrence entre prestataires, mais pose également des questions sur la sécurité des données pendant le transfert.
Réactions officielles
« Le Data Act représente un tournant majeur dans la gestion des données en Europe, garantissant un accès équitable et sécurisé pour tous les utilisateurs », Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur, 2023.
Contexte
Le Data Act s’inscrit dans un cadre plus large de régulations européennes visant à protéger les données personnelles et à promouvoir une économie numérique plus équitable. Il fait suite à d’autres initiatives, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a renforcé les droits des utilisateurs en matière de protection des données.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle le Data Act nuirait aux petites entreprises : non prouvée. Mention des médias : Le Monde, Franceinfo.
Sources
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Date de publication : 2025-09-09 14:53:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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