Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité : une avancée législative majeure
Introduction : Le 16 septembre 2025, M. Julien Dive, député, a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 1790 visant à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette initiative législative intervient dans un contexte où les formes d’union alternatives au mariage, telles que le PACS, sont de plus en plus courantes en France.
Faits vérifiés
La proposition de loi n° 1790, déposée le 16 septembre 2025 par M. Julien Dive, a été renvoyée à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle vise à étendre le droit à la pension de réversion, traditionnellement réservé aux conjoints mariés, aux partenaires liés par un PACS. Actuellement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas de ce droit, ce qui crée une inégalité de traitement entre les différentes formes d’union. (assemblee-nationale.fr)
Développement
La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant après le décès de l’assuré, permettant de maintenir un niveau de vie comparable à celui précédant le décès. Actuellement, ce droit est exclusivement accordé aux conjoints mariés, excluant ainsi les partenaires pacsés et les concubins notoires. Cette situation a conduit à des inégalités notables, notamment pour les couples pacsés ayant partagé une vie commune de plusieurs décennies sans bénéficier des mêmes droits que les couples mariés.
La proposition de loi n° 1790 entend remédier à cette situation en reconnaissant le droit à la pension de réversion pour les partenaires liés par un PACS. Cette mesure vise à assurer une égalité de traitement entre les différentes formes d’union et à adapter le droit français aux évolutions sociétales actuelles. Il est à noter que des initiatives similaires ont été précédemment proposées, telles que la proposition de loi n° 1657 déposée le 12 septembre 2023 par Mme Danielle Brulebois, visant également à étendre ce droit aux partenaires pacsés. (assemblee-nationale.fr)
Réactions officielles
« Cette proposition de loi est une avancée significative pour les couples pacsés, leur offrant les mêmes droits que les couples mariés en matière de pension de réversion. », M. Julien Dive, Député, 16 septembre 2025.
Contexte
Le PACS, institué en 1999, a connu une progression constante, atteignant notamment le chiffre de 60 000 signataires pour la seule année 2005, pour avoisiner au total aujourd’hui les 180 000 unions officiellement enregistrées dans notre pays. (www2.assemblee-nationale.fr) Cette évolution reflète un changement des mentalités et des pratiques en matière d’union, nécessitant une adaptation du droit français pour garantir l’égalité des droits entre les différentes formes d’union.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation X : non prouvée. Mention des médias (sans lien).
Sources
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Date de publication : 2025-09-16 02:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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