Le Conseil des ministres adopte le projet de loi-cadre sur la réforme fiscale
Introduction : Le 16 octobre 2025, le Conseil des ministres marocain, présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, s’est réuni au Palais Royal de Fès pour adopter plusieurs projets de loi, dont un projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Cette initiative vise à instaurer un système fiscal plus efficace et équitable, en réponse aux recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en mai 2019.
Faits vérifiés
Lors de cette session, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté un exposé détaillé sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Ce projet, élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales, a pour objectif de mettre en place un système fiscal efficace, juste et équilibré, capable de mobiliser pleinement les ressources fiscales pour financer les politiques publiques et promouvoir le développement économique. (lareleve.ma)
Développement
Le projet de loi-cadre se concentre sur plusieurs axes principaux :
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Renforcement des droits fondamentaux : Établissement d’un système fiscal basé sur l’égalité devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable ainsi que de l’administration fiscale.
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Protection du contribuable : Mise en place de mesures pour protéger les contribuables contre toute interprétation abusive des textes juridiques par l’administration fiscale, renforcement de la relation de confiance entre l’administration et le contribuable, garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, ainsi que la création d’un Observatoire national des impôts.
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Compétitivité et innovation : Orientation du système fiscal vers le soutien à la compétitivité, à l’innovation et à la création d’emplois, en mobilisant le plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques.
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Solidarité sociale : Renforcement de la solidarité, notamment pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, tels que la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.
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Fiscalité des collectivités territoriales : Réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes, en révisant et simplifiant les règles afférentes à ces impôts et en les harmonisant avec les dispositions régissant les impôts de l’État.
Réactions officielles
« Ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales. », Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, 16 octobre 2025.
Contexte
La réforme fiscale s’inscrit dans un contexte de modernisation de l’administration fiscale marocaine, visant à améliorer la collecte des impôts et à renforcer la transparence et l’efficacité du système fiscal. Les Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ont servi de base pour élaborer ce projet de loi-cadre, en réponse aux défis économiques et sociaux actuels du pays.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation X : non prouvée. Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables.
Sources
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Date de publication : 2021-06-29 20:15:37
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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