Les heures de délégation ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Mise à jour le 2025-10-10 : La jurisprudence confirme que l’utilisation des heures de délégation ne doit pas impacter la rémunération des représentants du personnel. Cela a des implications directes pour les salariés concernés.
Il est établi que les heures de délégation ne doivent pas entraîner de perte de salaire pour les représentants du personnel ou syndicaux. Cette règle est essentielle pour garantir les droits des salariés. La jurisprudence a clarifié la notion de « perte de salaires », notamment en ce qui concerne les compléments de salaire et les frais professionnels. Un arrêt récent du 1er octobre 2025 vient renforcer cette position.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les heures de délégation ne doivent pas entraîner de perte de salaire.
- Qui est concerné : Les représentants du personnel et syndicaux.
- Quand : À partir du 1er octobre 2025.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les représentants du personnel doivent être rémunérés intégralement pendant leurs heures de délégation.
Contexte
La jurisprudence a toujours stipulé que l’utilisation des heures de délégation ne doit pas entraîner de perte de salaire pour les représentants du personnel. En l’espèce, une société filiale du groupe EDF avait conclu un accord collectif concernant les salariés exerçant des mandats représentatifs. La CGT a contesté certaines dispositions de cet accord, jugeant qu’elles étaient illégales et discriminatoires. La chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement des juges du fond en cassant l’arrêt, se basant sur plusieurs articles du code du travail.
Sources
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Date de publication : 2025-10-10 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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