Bercy annonce des modifications au régime des BSPCE dans la loi de finances pour 2025
Introduction : Le 13 août 2025, Bercy a publié des commentaires au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant l’article 92 de la loi de finances pour 2025. Cette annonce intervient dans un contexte marqué par des décisions récentes du Conseil d’État qui ont remis en question l’interprétation fiscale des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Faits vérifiés
Les BSPCE sont un dispositif permettant aux sociétés éligibles d’attribuer des bons à leurs salariés, leur donnant le droit de souscrire à des actions à un prix fixé lors de l’attribution. Pour être éligible, une société doit répondre à plusieurs critères, notamment être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir un capital détenu à 25 % par des personnes physiques.
Développement
Les récentes décisions du Conseil d’État ont conduit à des ajustements importants dans le régime fiscal des BSPCE. La première décision, rendue le 5 février 2024, a annulé un rescrit fiscal qui refusait l’application du régime de sursis d’imposition aux gains issus de l’apport de titres souscrits via des BSPCE. La seconde décision, datée du 8 décembre 2023, a invalidé la doctrine administrative interdisant l’inscription au Plan d’Épargne en Actions (PEA) des titres acquis en exerçant des BSPCE.
En réponse à ces évolutions, l’article 92 de la loi de finances pour 2025 introduit une distinction entre les gains d’exercice, considérés comme des revenus salariaux, et les gains de cession, qui sont de nature patrimoniale. Les gains d’exercice sont définis comme la différence entre la valeur des titres souscrits au moment de l’exercice des bons et le prix d’acquisition. Les gains de cession, quant à eux, correspondent à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres souscrits.
- Pour les gains d’exercice, un taux spécifique de 12,8 % est maintenu, avec une option pour le barème progressif.
- Pour les gains de cession, le régime de droit commun des plus-values mobilières s’applique, permettant l’accès à des dispositifs de sursis d’imposition et d’abattements.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent applicables aux gains d’exercice, malgré leur nature salariale, et des ajustements sont prévus pour la retenue à la source pour les non-résidents.
Réactions officielles
« Ces modifications visent à clarifier le régime fiscal des BSPCE et à répondre aux préoccupations soulevées par les décisions du Conseil d’État », Bercy, 13 août 2025.
Contexte
Les BSPCE ont été introduits pour encourager l’intéressement des salariés dans les entreprises innovantes. Leur régime fiscal a souvent été sujet à des interprétations variées, rendant nécessaire une clarification par le législateur.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle les BSPCE seraient désormais totalement exonérés d’impôts : réfutée. Cette information a été démentie par plusieurs médias économiques.
Sources
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Date de publication : 2025-08-13 09:05:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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