Auteur : Cédric Balcon-Hermand

Sciences sociales

Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription Mise à jour le 2025-10-09 00:00:00 : Un infirmier libéral conteste une notification de prestations indues. Cette affaire soulève des questions sur la prescription des actions en recouvrement. Un infirmier libéral a reçu une notification de prestations indues de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il a deux mois pour payer ou faire des observations. Si insatisfait, il peut contester la décision devant le tribunal. Cette situation pourrait impacter d’autres…

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