Arrêt maladie : Séjour à l’étranger, quelles sont les règles ?
Introduction : Depuis le 28 novembre 2024, la question du droit pour un salarié en arrêt maladie de séjourner à l’étranger tout en percevant des indemnités journalières de sécurité sociale est devenue cruciale. Cette situation a été mise en lumière par un litige entre un salarié et sa caisse primaire d’assurance-maladie, soulevant des enjeux juridiques importants.
Faits vérifiés
Jusqu’à cette date, un salarié en arrêt maladie pouvait, sous certaines conditions, obtenir l’autorisation de sa caisse primaire d’assurance-maladie pour séjourner à l’étranger tout en continuant à percevoir ses indemnités. Cependant, la légalité de cette pratique a été remise en question par la Cour de cassation, qui a statué sur le sujet en juin 2024.
Développement
La caisse primaire d’assurance-maladie pouvait, selon l’arrêté du 19 juin 1947, autoriser un déplacement à l’étranger pour des raisons thérapeutiques ou personnelles. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que cette autorisation était incompatible avec les dispositions de l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale, qui impose des contrôles médicaux réguliers. En conséquence, un déplacement à l’étranger rendait ces contrôles impossibles, ce qui a conduit à la déclaration d’illégalité de certaines dispositions de l’arrêté de 1947.
Réactions officielles
« L’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale ne permet pas que le déplacement du malade hors de sa circonscription soit soumis à une autorisation de la caisse », Conseil d’Etat, 28 novembre 2024.
Contexte
Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique plus large, où les droits des assurés sociaux sont souvent en débat. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie a introduit des changements significatifs dans la gestion des arrêts maladie, notamment en ce qui concerne les contrôles médicaux.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle les salariés en arrêt maladie peuvent librement séjourner à l’étranger sans autorisation : réfutée. Mention des médias : Le Monde, Franceinfo.
Sources
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Date de publication : 2025-08-08 06:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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