Affaire de l’étang du Vernois : la justice annule une convention judiciaire pour vice de procédure
Le 19 juin 2025, la Cour d’appel de Besançon a annulé une convention judiciaire d’intérêt public concernant des travaux illégaux réalisés à l’étang du Vernois, situé à Commenailles dans le Jura. Cette décision fait suite à une procédure initiée par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), qui dénonçait des atteintes graves à la biodiversité locale.
Faits vérifiés
En 2019, des travaux d’aménagement ont été entrepris sur l’étang du Vernois, un site de 30 hectares reconnu pour sa richesse écologique. Ces interventions ont été réalisées sans les autorisations environnementales requises, notamment sans évaluation d’incidences Natura 2000 et sans demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées. La CPEPESC a saisi la justice pour ces infractions.
Développement
Initialement, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier avait validé, le 13 mai 2022, une convention judiciaire d’intérêt public entre le parquet et les sociétés impliquées, prévoyant des mesures de réparation écologique. Cependant, la CPEPESC n’avait pas été informée ni associée à cette procédure, en violation de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, qui stipule que les victimes doivent être informées et entendues lors de l’homologation de telles conventions.
Estimant cette omission comme une atteinte à ses droits, la CPEPESC a fait délivrer une citation directe aux trois sociétés concernées le 19 juillet 2023. Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a déclaré cette citation irrecevable le 10 octobre 2023, arguant que la convention judiciaire était en cours d’exécution et que la prescription de l’action publique était suspendue durant cette période.
La CPEPESC a alors interjeté appel. Le 19 juin 2025, la Cour d’appel de Besançon a annulé la convention judiciaire pour vice de procédure, reconnaissant que la validité de cette mesure alternative était subordonnée à la prise en compte des intérêts des victimes, qui doivent être informées et associées à la procédure.
Réactions officielles
« La destruction de l’habitat d’espèces protégées par les travaux indûment entrepris a engendré un préjudice moral pour l’association, distinct de celui subi par la collectivité. »
Contexte géopolitique ou historique
L’étang du Vernois est inscrit en Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I depuis 1980 et fait partie du réseau Natura 2000 depuis 2006. Il abrite des espèces protégées telles que le Blongios nain et le Héron pourpré, ainsi que des plantes rares. La préservation de ce site est donc cruciale pour la biodiversité régionale.
Désinformation et rumeurs
Aucune information erronée ou rumeur concernant cette affaire n’a été identifiée dans les sources consultées.
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Date de publication : 2025-08-07 22:10:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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