Décision du Conseil Constitutionnel : Conformité de l’article L. 2333-34-1
Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la conformité de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, suite à une saisine effectuée par la Cour de cassation le 29 mai 2026. Cette saisine a été initiée dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par la société Airbnb Ireland Unlimited Company, représentée par la SCP Piwnica et Molinié.
L’article en question prévoit des sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, avec des amendes pouvant atteindre 2 500 euros, sans être inférieures à 750 euros. Les requérants ont contesté la proportionnalité de ces amendes, arguant qu’elles ne prenaient pas en compte la nature intentionnelle des manquements ni les circonstances spécifiques des infractions.
Le Conseil constitutionnel a joint les deux questions pour y statuer ensemble et a examiné les dispositions de l’article L. 2333-34-1, en se fondant sur divers textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les observations des parties intervenantes, dont des avocats représentant plusieurs collectivités et entreprises.
La décision a confirmé que les amendes stipulées dans l’article respectent les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, et a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Le Conseil a souligné que les sanctions étaient essentielles pour lutter contre la fraude fiscale et que le législateur avait le droit d’établir des amendes minimales pour garantir une répression efficace.
Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française et notifiée conformément aux règles en vigueur.
Source : Conseil constitutionnel
