Succession : La Cour de cassation confirme les droits d’un mari indigne
Une femme a fait une donation immobilière de plusieurs propriétés à son mari. La Cour de cassation a jugé ce dernier indigne de toucher la succession, mais lui a néanmoins accordé la pleine propriété de tous les biens en héritage.
Cette affaire tragique illustre les complexités du droit successoral en France. Brigitte, décédée le 17 mai 2012, avait fait une donation à son époux Laurent (les noms ont été modifiés) le 30 septembre 1961, lui léguant la pleine propriété de tous les biens qui composeraient sa succession. Cinq ans après son décès, Laurent a été accusé d’avoir exercé des violences ayant entraîné la mort de son épouse. Quelques semaines après cette mise en accusation, Laurent décède à son tour, laissant son fils unique hériter de tous ses biens, y compris ceux de la succession de Brigitte.
En 2017, les neveux et nièces de Brigitte ont assigné en justice le fils de Laurent, cherchant à faire déclarer Laurent indigne de succéder à Brigitte et à récupérer la succession. Le tribunal judiciaire de Tours a rendu son jugement le 4 juin 2020, déclarant Laurent indigne en vertu de l’article 727 du Code civil, qui exclut de la succession ceux ayant commis des violences volontaires entraînant la mort du défunt.
Cependant, le tribunal a précisé que la donation de 1961 n’était pas affectée par cette indignité. Ainsi, bien que Laurent soit considéré comme indigne d’hériter, il conservait les droits découlant de la donation.
Les neveux et nièces de Brigitte ont fait appel, et la cour d’appel d’Orléans leur a donné raison le 25 mai 2023, estimant que l’indignité successorale ne pouvait être contournée par une donation au dernier vivant. En réponse, le fils de Laurent a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’indignité ne s’appliquait qu’aux successions sans testament.
Dans son arrêt n° 799 FS, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, rappelant que l’indignité successorale est une peine civile qui ne prive pas le conjoint survivant de ses droits issus d’une donation consentie entre époux. La Cour a confirmé le jugement initial, établissant que l’indignité successorale n’affecte pas les donations antérieures.
Les neveux et nièces de la défunte ont été condamnés à payer les frais de justice de cette longue procédure, qui a traversé trois juridictions et deux générations.
Source : Cour de cassation
