Affaire Lyhanna : Où en est la « loi intégrale » contre les violences sexuelles ?
La « loi-cadre intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, réclamée par les associations depuis près de deux ans, va être examinée à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Déposée le 2 décembre 2025 par la députée socialiste de Seine-et-Marne, Céline Thiébault-Martinez, cette proposition de loi reprend 140 recommandations d’une coalition de plus de 150 associations féministes. Jusqu’à présent, le texte, soutenu par des parlementaires issus de huit groupes politiques, n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour. La rapporteuse a salué cette avancée : « C’est un grand pas. Obtenir l’inscription dans l’agenda parlementaire d’un tel texte est remarquable. »
Le viol et le meurtre de Lyhanna, 11 ans, survenu en mai dans le Gers, ont suscité une mobilisation sans précédent. Face à la colère générée par cette tragédie, le gouvernement a promis d’agir. Désormais, le texte bénéficie d’un calendrier parlementaire structuré, avec une semaine entière consacrée à ce sujet à partir du 28 septembre. Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des Femmes, s’est réjouie de cette décision, soulignant que le gouvernement a enfin répondu aux demandes formulées depuis plusieurs mois. Une commission spéciale, rassemblant 70 députés, sera constituée le 7 septembre, avant le débat dans l’Hémicycle.
Une version remaniée du texte, prenant en compte les avis positifs du Conseil d’État et du Cese (Conseil économique, social et environnemental), doit être redéposée « avant le 15 août ». Cependant, certaines mes, notamment l’instauration d’un entretien individuel à l’école primaire, restent en discussion. Ce dispositif, soutenu par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), est jugé essentiel pour détecter les violences chez les plus jeunes.
Les mobilisations citoyennes ont eu un impact significatif, avec des rassemblements organisés partout en France le 4 juillet pour réclamer cette « loi-cadre intégrale ». Toutefois, rien n’est encore acquis. Floriane Volt rappelle que « la victoire aura lieu quand la loi aura été votée une première fois à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et qu’un texte définitif sera adopté ». La question des moyens demeure cruciale, la coalition affirmant qu’« il n’y aura pas de « loi intégrale » sans budget intégral ».
Source : DNA
