Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : modifications législatives
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil des personnes âgées dans des établissements comme les EHPAD. Le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la personne bénéficiaire ainsi que de celles de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Conformément à la législation en vigueur, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (article L132-6, 3 du Code de l’action sociale et des familles). Cette obligation alimentaire s’applique en ligne ascendante et descendante sans limitation de degré. Ainsi, un grand-parent dans le besoin peut demander une aide financière ou en nature à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, et vice versa.
Pour encourager le recours à l’ASH, la loi du 8 avril 2024, intitulée « mes pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », a supprimé l’obligation financière pour les petits-enfants et leurs descendants vis-à-vis des grands-parents. Cette me est entrée en vigueur le 10 avril 2024.
Aucune donnée statistique récente n’est disponible concernant l’impact de cette modification législative sur le recours à l’ASH.
Source : Notaires de France
