AI Act : ce qui change le 2 août 2026
Le 2 août 2026 marque une étape significative dans l’application de l’AI Act avec l’instauration de nouvelles obligations. Cette échéance a été officialisée par le Digital Omnibus sur l’IA, un texte publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, et entré en vigueur trois jours plus tard. Ce règlement fait partie d’une mise en œuvre progressive du cadre européen sur l’intelligence artificielle, en vigueur depuis le 1er août 2024, dont certaines obligations sont déjà actives depuis 2025.
Obligations de transparence pour les chatbots et deepfakes
À compter du 2 août, les chatbots, agents conversationnels et avatars virtuels devront clairement indiquer aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, sauf lorsque cela est évident. Les contenus générés ou modifiés par IA, y compris les deepfakes, devront également être identifiables grâce à un marquage technique ou une mention visible. Les systèmes commercialisés avant cette date bénéficieront d’un délai de transition jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ces exigences.
La Commission européenne se voit également dotée de pouvoirs de contrôle renforcés sur les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, tels que ChatGPT ou Gemini, leur permettant de demander des informations supplémentaires et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité.
Obligations pour les systèmes à haut risque reportées
Les obligations les plus strictes, relatives aux systèmes classés à haut risque (recrutement, notation de crédit, éducation, biométrie), ne seront appliquées qu’à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et le 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés comme les dispositifs médicaux. Avant leur commercialisation, ces systèmes devront répondre à des exigences rigoureuses, incluant l’évaluation des risques et la traçabilité des données.
Vérifications nécessaires pour les entreprises avant le 2 août
D’ores et déjà, deux vagues d’obligations sont en vigueur. La première, entrée en application en février 2025, interdit huit pratiques d’IA jugées à risque inacceptable pour les droits fondamentaux, et impose une compréhension suffisante des outils d’IA aux employés. Les pratiques concernées incluent, entre autres, la manipulation fondée sur l’IA et la reconnaissance faciale non ciblée.
La seconde vague, entrée en vigueur en août 2025, concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, qui doivent documenter leurs données d’entraînement et respecter une politique de droit d’auteur.
Le régime général des sanctions de l’AI Act est également actif, avec des autorités nationales habilitées à intervenir contre les manquements.
Calendrier de l’IA Act
- 2 février 2025 : Interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de littératie IA pour les salariés.
- 2 août 2025 : Entrée en application du régime des modèles d’IA à usage général et du régime général des sanctions.
- 2 août 2026 : Obligations de transparence sur les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA.
- 2 décembre 2026 : Nouvelles interdictions (nudification, contenus pédopornographiques) et fin de la période de transition pour le marquage des contenus IA existants.
- 2 décembre 2027 : Obligations pour les systèmes à haut risque autonomes.
- 2 août 2028 : Obligations pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.
Source : Blog du Modérateur
