Les impôts leur réclament 700 000 € : le couple de contribuables oblige la banque à rembourser
Un couple de contribuables a récemment obtenu gain de cause dans une affaire qui pourrait avoir des répercussions sur la responsabilité des banques en matière d’information fiscale. En raison d’une erreur dans leur déclaration de revenus, le couple a été soumis à un redressement fiscal de plus de 700 000 euros, somme comprenant l’impôt dû, des intérêts de retard et des majorations.
L’affaire débute en 1999, lorsque la société Wavecom entre en Bourse. Les actionnaires, dont fait partie le couple, décident de céder leurs actions. Leur banque, BNP Paribas, leur transmet alors trois imprimés fiscaux uniques (IFU) pour leur déclaration de revenus de l’année 2000. L’IFU est un document essentiel qui résume tous les gains issus de capitaux mobiliers.
En 2003, le fisc contacte le couple pour les informer d’un redressement fiscal. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que leur déclaration de revenus était erronée, les plus-values de la cession de leurs actions n’ayant pas été déclarées, celles-ci n’étant pas mentionnées dans les IFU fournis par BNP Paribas.
En réaction, le couple assigne la banque en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Ils réclament le remboursement du montant du redressement fiscal, des pénalités et des intérêts de retard, reprochant à la banque un manquement à son obligation d’information fiscale.
Malgré la reconnaissance d’une erreur par BNP Paribas, la banque soutient que les contribuables n’ont pas suffisamment vérifié leur déclaration. Après une première décision défavorable du tribunal de grande instance de Paris en 2013, le couple fait appel et obtient finalement gain de cause. La cour d’appel de Paris juge que la banque a une obligation de délivrer des documents sans erreur et reconnaît la responsabilité de BNP Paribas.
La cour condamne BNP Paribas à verser 766 192,62 euros au couple, en réparation des préjudices subis, ainsi que 10 000 euros pour les frais de justice. La Cour de cassation, en 2016, confirme cette décision en rappelant que c’est au banquier de fournir un IFU correct.
Cette affaire pourrait avoir des implications importantes pour la responsabilité des banques en matière d’information fiscale, un sujet qui mérite une attention particulière tant pour les contribuables que pour les établissements financiers.
Source : Journal du Net
